Le cabinet a ratifié un changement de taille en matière de Tama 38 incluant la destruction et reconstruction : les promoteurs ne pourront construire plus de 3.50 nouveaux étages  !
Seul hic : ce changement n’engage en rien les collectivités locales…

Le 21/11/2016, le Cabinet a validé un nouveau mode de calcul des droits de constructions (correction 3 א) pour les projets de Tama 38 impliquant la destruction, puis reconstruction : pas plus de 1.5 étage pour les immeubles d’un étage, 2.5 pour ceux de 2 étages, 3 pour ceux de 3 et jusqu’à 3.5 pour ceux de 4 étages et plus.
En matière de surface, les promoteurs auront le droit de rajouter celles correspondant aux pièces blindées – Mamad – fermer le RDC – généralement des pylônes – et de rajouter des sous-terrains.

Cette correction fait suite aux nombreuses dissensions entre les promoteurs et les collectivités locales quant à l’interprétation de la loi, atteignant son apogée avec celle opposant Erez KAMINITZ, vice-Conseiller juridique gouvernemental, et Mika GADRON, ancien responsable du comité d’appel du district de Tel-Aviv. Leur différent a mis à l’arrêt plusieurs projets de Tama 38 dû au manque de clarté quant au mode de calcul des surfaces empêchant d’une part les promoteurs de planifier leurs projets et d’autre part les autorités locales de délivrer des permis de construire.
Cette correction prévoit de baser le calcul des surfaces du projet sur la base des surfaces existantes de l’immeuble cible du projet et non de celles autorisées dans les permis délivrés dans le cadre de sa construction à l’époque.

Sont également prévues aux termes de cette correction des dispositions donnant aux collectivités locales plus de moyens en matière de décision quant à l’octroi de permis de construire dans le cadre de Tama 38.
Par ailleurs, est également prévue une dispense de taxe sur la valorisation des bâtiments, ce qui encourage les promoteurs au détriment cependant des collectivités locales qui perçoivent cette taxe, ce qui pourrait être un frein à l’octroi des permis de construire du fait qu’ils sont délivrés par les collectivités locales.
Toutefois, bien que cette dispense puisse être un frein, cette correction de la loi devrait augmenter de façon significative les demandes de permis de construire pour des projets de Tama 38 impliquant la destruction/reconstruction du bâtiment cible du projet, selon le ministère des Finances, Moshé KAHLON.

Selon lui, cette correction devrait contribuer à lutter contre la pénurie d’offres dont souffre actuellement le marché immobilier, en plus du renouvellement des villes auquel contribuent déjà les projets de Tama 38  impliquant la destruction/reconstruction du bâtiment cible du projet et préférable à ceux renforçant uniquement les fondations d’un bâtiment existant. Et de rajouter :  » faute de cadre clair, ces-derniers peinaient à voir le jour ; cette correction devrait y pallier « .

Par ailleurs, une autre donnée pourrait contrecarrer les effets néfastes de la dispense de taxe sur la valorisation des bâtiments : le Cabinet en collaboration avec le ministre de l’Intérieur, Arieh MAHLOUF-DRAÏ, va augmenter le budget alloué au renouvellement urbain pour les collectivités locales en fonction des permis de construire octroyés, en particulier dans le cadre de Tama 38 impliquant la destruction/reconstruction du bâtiment cible du projet et d’opération dites de  » prix ciblé  » [ndlr : appartements dont les prix très en deçà des prix du marché sont vendus dans le cadre d’une loterie soumise à de nombreux critères de participation].
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du renouvellement urbain et de ses infrastructures, mais également dans l’accueil de nouveaux habitants.

Le Cabinet a également entériné un allègement fiscal pour les promoteurs construisant des appartements locatifs avec des baux longue-durée – ces-derniers sont une bonne alternative à l’achat pour les plus démunis – ou encore pour les réaffectations de locaux commerciaux en logements universitaires.

Enfin le Cabinet a également voté une rallonge de budget pour les projets dits de  » prix ciblé  » qui s’implanteraient en périphérie des grandes villes, mais dont le prix des terrains ne pourraient permettre ce type d’opérations, leur permettant ainsi de s’implanter.
Les projets ne sont pas forcement commercialisés uniquement pour les présumés éligibles au programme.

Calcalist