Le 5/01/2017 la Commission monétaire de la Knesset devait trancher sur la possibilité d’accorder des subventions en cas de revente d’un appartement par un investisseur et ce dans le cadre du projet de redevance à laquelle ces-derniers seraient assujettis [Ndlr : Pour rappel, le projet de redevance promu par le ministère des Finances à la tête duquel préside Moshé KAHLON prévoit que les propriétaires de plus de 2.5 appartements, paieraient au-delà de 2.5 appartements une redevance annuelle – la méthode de calcul de cette dernière n’est pas encore arrêtée].
L’actuel ministre des Finances, Moshé KAHLON, s’est tourné au début du mois de janvier 2017 vers la Commission monétaire afin que cette dernière valide des règlements encadrant les subventions et allègements fiscaux provisoires qui seront accordés aux investisseurs revendant leurs appartements.
Ces règlements prévoient qui sera éligible à ces allègements, mais également sous quelles conditions, montants et mode d’attribution.
Ainsi, ils devraient, être accordés jusqu’au 1/10/2017 et seraient limités à la vente d’un maximum de 3 appartements par investisseur.
Par ailleurs, le Ministre précise qu’il est également prévu dans le cadre de ces allègements de revoir la méthode de calcul de la valeur d’un appartement notamment dans les zones d’habitation à faible indice socio-économique.
Pour ce qui est des opposants à la redevance et donc aux différentes lois en découlant, ils arguent principalement que la précipitation avec laquelle cette loi a été présentée et votée à empêché les ministres et députés de se préparer aux débats autour de cette loi.
Selon eux, cette dernière n’est donc pas aboutie et à d’ailleurs nécessité quelques accommodements avec la loi, la rendant selon eux illégale.
Ainsi, le représentant juridique de l’opposition maître Shimon BARON s’est tourné vers le TGI – Tribunal de Grande Instance – afin de dénoncer certaines méthodes n’ayant pas permis aux membres de la Commission monétaire de se préparer correctement aux débats sur la loi : » les membres ont été convoqués dans un délai très court à une réunion extraordinaire un jeudi, jour n’étant habituellement pas celui de réunion parlementaire au sein de la Knesset et ne leur permettant pas d’aménager leur emploi du temps afin de s’y préparer « .
Pour ce qui est du porte-parole de l’opposition, Miki ROZENTAL, il tenait le 4 janvier 2017, soit un jour avant une nouvelle réunion de la Knesset, les propos suivants : » la coalition en faveur de la redevance sur les investisseurs continue de se moquer de la Knesset et de la démocratie par ses méthodes. Une plainte à déjà été portée au TGI en ce sens, mais le gouvernement continue sa politique d’intimidation et demande à ce que dès demain la Knesset tranche sur des règlements encadrant les subventions et allègements fiscaux provisoires qui seront accordés aux investisseurs revendant leurs appartements ; il est impossible de se préparer réellement dans un délai aussi court « .
Toutefois, ces arguments n’ont cette fois-ci pas trouvés écho chez le conseiller juridique de la Knesset. Selon lui, le fait de réunir la Knesset un jeudi n’est pas un précédent et il appartient au responsable de la commission monétaire de décider quand la réunir et quand convoquer la Knesset. Le fait de la convoquer dans un délai de 24 heures n’est pas courant mais n’est pas non plus une entorse au règlement de la Knesset.
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