La donation revêt de nombreux avantages juridiques et fiscaux. Bien qu’elle est considérée comme étant un acte juridique à part entière, la donation d’un bien immobilier se distingue par l’application de régimes fiscaux particulièrement avantageux, notamment lors de donations entre proches.
Quels régimes fiscaux s’appliquent aux donations ?
1. La taxe d’acquisition appliquée aux donations.
Lors de la donation de droits immobiliers, c’est à dire le transfert partiel ou total et sans contrepartie financière des droits de propriété du propriétaire-donateur au donataire, ce dernier, à l’instar de l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière standard, a l’obligation de payer la taxe d’acquisition au cours des soixante jours suivant la transaction. Cependant, la taxe d’acquisition appliquée lors d’une donation entre proches sera réduite à un tiers du montant qui aurait dû être réglé en se fondant sur la valeur du bien selon les prix du marché.
Qui est défini comme étant un « proche » ?
La définition d’un « proche » au regard du droit israélien relatif à la taxe d’acquisition appliquée aux donations comprend une liste exhaustive des membres de la famille du propriétaire-donateur correspondants à cette désignation : il s’agit des parents, des descendants (enfants, petits-enfants, etc…), des conjoints des descendants, des frères et sœurs, ainsi que du conjoint.
Quel régime fiscal particulier s’applique à la donation entre époux ?
Bien que les proches bénéficient du paiement de la taxe d’acquisition réduite à un tiers, la donation entre conjoints du bien immobilier dans lequel ils résident est totalement exonérée de taxe d’acquisition.
Cette exonération ne s’applique qu’au logement commun du couple et par conséquent, dans le cas où la donation concerne un autre bien immobilier c’est le barème appliqué aux proches qui sera pratiqué (à savoir un tiers de la taxe d’acquisition).
2. La taxe sur la plus-value appliquée aux donations.
Le donateur d’un bien immobilier à un proche sera totalement exonéré du paiement de la taxe sur la plus-value, conformément à l’article 62 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières.
Qui est défini comme étant un « proche » ?
La définition d’un « proche » au regard du droit israélien relatif à la taxe sur la plus-value appliquée aux donations comprend une liste exhaustive des membres de la famille du propriétaire-donateur correspondants à cette désignation. Cette liste est différente de celle concernant la taxe d’acquisition. Elle comprend uniquement les parents, les descendants, les conjoints des descendants et le conjoint du donateur.
Les frères et sœurs ainsi que beaux-frères et belles-sœurs ne sont pas inclus dans cette définition, hormis dans le cas où il s’agit de la donation d’un bien reçu en héritage des parents ou donné par ces derniers de leur vivant.
Par conséquent, certaines transactions pourront être exemptées de la taxe sur la plus-value, mais soumises à la taxe d’acquisition et inversement.
À titre d’exemple, lors d’une donation entre frères et sœurs ces derniers bénéficieront de la réduction sur la taxe d’acquisition, qui s’élèvera à un tiers du montant de la taxe pour un bien semblable, tandis que la taxe sur la plus-value sera appliquée sans changement.
3. De quelle manière s’effectue la déclaration d’impôt ?
La loi israélienne impose aux Parties de déclarer toute transaction immobilière au cours des trente jours suivants la signature du contrat d’acquisition. La déclaration doit comprendre, entre-autres, le montant de la transaction, l’identité des vendeurs et des acheteurs (dans le cas d’une donation du donateur et du donataire), l’emplacement du bien et sa description.
Lorsqu’une réduction, voire une exemption, d’impôts est demandée, il est préférable de le mentionner dans le cadre de la déclaration et d’y joindre les attestations nécessaires.
Afin de calculer le montant de la taxe à payer lors d’une donation, il conviendra de déduire ce dernier en se fondant sur le prix de vente estimé correspondant à la valeur réelle du bien selon les prix du marché. Si l’estimation est réaliste et correcte, fort à parier que l’administration Fiscale confirme le montant.
Le cas contraire, l’administration Fiscale pourra invalider l’estimation des Parties qui devront justifier le bien-fondé de leur évaluation (par exemple en adressant à l’administration Fiscale un rapport d’expertise confirmant leur calcul).
Précision : Toutes les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique et/ou fiscal personnalisé au cas par cas.
Maître Yonathan TSADIKA
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