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L’avocat se trompe d’affectation ; ses clients obtiennent réparation.

Après avoir fait l’acquisition d’un appartement rue Mendelsonn à Tel Aviv, apparaît que ce-dernier est en fait considéré comme un bureau au Cadastre et ne peut donc pas être utilisé comme logement.
Au terme d’une procédure menée à l’encontre de l’avocat, ce-dernier est condamné à leur verser une somme de 373,000 shekels en guise de dédommagement.

Un couple ayant fait l’acquisition d’un appartement rue Mendelsonn à Tel Aviv à eu la fâcheuse surprise de découvrir après l’acquisition faite que ce-dernier ne pouvait en fait être utilisé que comme bureau.
Le couple obtiendra réparation de la part de l’avocat les ayant représenté lors de l’acquisition, à savoir la somme de 373,000 shekels et ce suite à un jugement dernièrement rendu par la Cour de district de Tel Aviv en appel, après qu’un précédent jugement avait été rendu par le Tribunal de première instance de Tel Aviv, condamnant l’avocat a versé une somme bien plus faible.

Il y a 9 ans, les plaignants s’étaient pour la première fois retournés contre l’avocat les ayant représenté lors de l’acquisition après que la Municipalité leur ai fait remarquer que leur appartement ne pouvait en fait être utilisé que comme bureau.
Dans un jugement rendu en 2014, le Tribunal de première instance de Tel Aviv saisi décrétait que l’avocat n’était pas responsable de la confusion, mais que cependant ce-dernier devrait leur verser réparation pour les dommages ayant pu leur être causés, sans pour autant remettre sa responsabilité en question.
Le dossier avait de nouveau été renvoyé devant le Tribunal de première instance de Tel Aviv au sujet du montant de la réparation à verser.

Courant 2016, le Tribunal de première instance de Tel Aviv déterminait que les plaignants n’avaient pas produit les preuves des dommages causés par l’erreur de leur avocat notamment en matière de la perte de valeur de leur bien et que de ce fait ils n’étaient éligibles qu’à un dédommagement relatif aux pertes encourues en matière de locations, travaux de réfection et autres frais ayant pour but de mettre le bien aux normes.
Au total, le dédommagement s’élevait à 108,502 shekels incluant notamment 5,000 shekels pour le préjudice moral causé, mais aussi 15,000 shekels pour les frais juridiques engagés.

Le couple a alors déposé un second recours auprès de la Cour de district de Tel Aviv arguant que le Tribunal de première instance n’avait pas tenu compte de la perte de valeur du bien immobilier dans le calcul du dédommagement accordé, mais également que le dédommagement prévu pour le préjudice moral causé était trop faible.

De son côté, l’avocat faisait également appel afin d’annuler les compensations qu’il devait verser, prétextant qu’il avait agi conformément au descriptif enregistré au Cadastre, à savoir que le bien était enregistré comme appartement.
Il estime notamment que les dédommagements qu’il est condamné à verser ont été surestimés et qu’il n’y avait pas lieu de parler dans cette affaire de préjudice moral.

Cependant, les juges au sein de la Cour de district de Tel Aviv ont accepté de recevoir l’appel des plaignants tout en rejetant celui de l’avocat.
Dans le jugement rendu par ces-derniers est notamment rappelé que l’avocat n’était pas en droit de faire appel de la décision de dédommagement à verser.
Par ailleurs, le jugement a également déterminé que la méthode d’expertise choisie par le Tribunal de première instance pour déterminer la perte de valeur du bien était mauvaise, estimant que la vraie perte se chiffrait à 215,000 shekels.
Enfin, a également été estimé que le préjudice moral avait été sous-estimé et que le dédommagement initialement prévu en réparation de ce-dernier serait doublé ; par ailleurs, le dédommagement pour les frais juridiques engagés a été ramené à 30,000 shekels, ramenant la réparation globale à 373,502 shekels.

Ynet

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