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Constructions illégales : peut-on y remédier ?

L’obtention d’un permis de construire délivré par la municipalité préalablement à la mise en œuvre de travaux constitue une obligation légale.
En découle, que toute construction qui serait effectuée en l’absence de permis de construire ou qui ne respecterait pas scrupuleusement les termes ce-dernier sera en infraction grave avec la loi, généralement sanctionnée par un décret de démolition, une amende voire une convocation à se présenter devant un tribunal siégeant en Cour pénale.

De quelle manière peut-on éviter de procéder à des constructions illégales ?
Au préalable de la mise en œuvre de travaux, il conviendra de consulter un architecte et un avocat spécialisé afin de s’enquérir de la marche à suivre et des étapes nécessaires à l’obtention des approbations adéquates.
D’un point de vue général, tout ajout visible de l’extérieur, y compris la transformation de terrasses en pièces fermées, nécessite l’accord préalable de la municipalité.
Par ailleurs, la modification de l’allure de la façade extérieure de l’immeuble exige également l’obtention de l’accord de la copropriété.
En revanche, les modifications effectuées à l’intérieur d’un appartement, hormis sa séparation en deux unités de logements, ne nécessite pas d’autorisation préalable.
De plus, l’amendement 101 à la loi d’aménagements et de construction est venu significativement simplifier les procédures d’obtention de permis lorsqu’il s’agit de constructions dites « légères », telles que l’ajout d’une pergola, d’un toit léger ou d’une barrière de stationnement.

Néanmoins, la loi n’exempte pas du dépôt d’une demande d’autorisation du voisinage ou de l’ingénieur en chef de la municipalité.

Les constructions illégales constituent-elles une faute pénale ?
Bien que l’auteur de constructions illégales soit passible d’une peine pénale, au cours de ces-dernières années la tendance du tribunal est plutôt de favoriser un accord à l’amiable.
Généralement, cet accord conditionne l’abandon des charges pénales à l’encontre de l’auteur des constructions illégales effectuées par un aveu de sa part, accompagné du paiement d’une amende.
De surcroît, lorsqu’il s’agit de travaux mineurs il est communément préférable d’accepter un tel accord plutôt que de se voir condamner dans le cadre d’une procédure pénale.

Peut-on valider rétroactivement des constructions illégales ?
Il conviendra d’examiner au cas par cas les possibilités d’autorisation par la municipalité des constructions effectuées de manière rétroactive.
Notamment, il sera recommandé de consulter le plan d’aménagement urbain et de vérifier si la construction effectuée ne contredit pas ce dernier.
À titre d’exemple, un individu qui aurait illégalement ajouté une terrasse à son appartement dans une zone au sein de laquelle le plan d’aménagement urbain permet de le faire se verra plus facilement obtenir un permis rétroactif que dans le cas contraire.

Quelles sont les conséquences fiscales d’ajouts de constructions ?
Hormis la taxe sur la plus-value payée à l’État, la municipalité est également habilitée à imposer une taxe lorsque la valeur d’un bien augmente suite à une action menée, qu’elle ait été autorisée par cette dernière ou non.
Par conséquent, l’ajout d’une pièce ou d’une terrasse peut engendrer une demande de paiement de cette taxe et il conviendra donc de s’en assurer préalablement aux démarches d’obtention de permis.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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