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Groupements d’achats : un nouveau projet de loi qui mettra de l’ordre !

Le projet de loi porté par l’actuelle ministre de la Justice Ayelet SHAKED prévoit de mieux protéger les acquéreurs au sein de ce type de projets.
L’une des dispositions aux termes de cette loi prévoit par exemple que les groupements d’achats ne puissent acquérir un terrain s’ils ne présentent pas un plan détaillé du projet à venir.

Le 23/12/2018, le Conseil des ministres devrait étudier un projet de loi visant à mieux protéger les acquéreurs au sein des groupements d’acheteurs.
Le déclencheur de cette initiative fut une multitude de problèmes rencontrés dans le cadre de ce type de projets, dont certains ont d’ailleurs défrayé la chronique : amateurisme, prix variable, bénéfices exagérés du promoteur, pertes pour les acquéreurs, et escroquerie pour les cas les plus extrêmes, ne sont que quelques exemples des problèmes récurrents.

Le projet de loi s’appuie sur les recommandations faites par un comité ayant étudié les failles de ces projets à la demande de SHAKED.
L’une des dispositions prévues aux termes de cette loi imposerait notamment aux organisateurs du groupement d’agir en toute transparence, mais également de permettre aux acquéreurs de sortir du projet si ce-dernier venait à stagner ; ainsi, ils pourraient sortir du projet dans le cas où le terrain devant accueillir le projet n’eut pas été acquis dans les 36 mois suivants la signature ou qu’il n’y eut pas eu de permis de construire délivré pour l’appartement dans un délai de 48 mois.

Les organisateurs devront également présenter aux acquéreurs le rapport d’expertise de l’expert en charge d’auditionner le projet à venir et spécifique au terrain sur lequel leur a été dit que le projet serait construit.
Leur sera également imposé de présenter un rapport bi-annuel aux acquéreurs décrivant les différentes avancées du projet.
Par ailleurs, le promoteur aura l’obligation de bien faire savoir aux acquéreurs que le prix d’acquisition n’est pas définitif et qu’il est susceptible d’être grandement révisé à la hausse au fil du temps.
Il ne sera également pas possible pour le promoteur d’acquérir un terrain sans présenter pour ce-dernier un plan détaillé du projet à venir.

Concernant le contrat d’acquisition, ce-dernier devra détailler les différentes étapes du projet, mais également les services que dispensent les organisateurs du groupement et le promoteur ; tout contrat ne répondant pas à ces critères sera annulé.
Pour ce qui est des frais de gestion facturés par les organisateurs, ils devront être fixes et connus à l’avance – avant la signature du contrat d’acquisition – et ne seront plus une résultante du coût final de l’appartement comme pratiqué actuellement ; cette disposition a pour but de tempérer les promoteurs essayant de faire grimper la note.
SHAKED prévoit également de publier des plafonds à ces frais de gestion une fois que la loi sera passée.

Par ailleurs, est également abordée la question de garantie des fonds payés par les acquéreurs ; la loi prévoit que chaque projet devra avoir un compte séquestre dédié et qui sera géré par un gestionnaire indépendant du promoteur.

Les opposants à la loi au nombre desquels se trouvent les organisateurs de groupements d’acheteurs arguent que ce projet de loi représente une lourde charge en matière de régulation pouvant étouffer le concept des groupements d’achats en prenant pour exemple le fait que de ne plus pouvoir acheter de terrains avant d’avoir présenté les plans spécifiques pour ce-dernier risquait d’entraver leur réactivité et ainsi les faire passer à côté de certaines opportunités.

Calcalist

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