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Peut-on refuser la livraison d’un appartement ?

L’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement peut révéler de mauvaises surprises lors de la remise des clefs : défauts de construction, prestations manquantes, matériaux défaillants, finitions de qualité insuffisante, etc…
Le jour de la remise des clefs tant attendu par l’acquéreur, peut alors se transformer en cauchemar.

Quels sont les recours de l’acquéreur ? Peut-il refuser de recevoir les clefs d’un appartement comportant des défauts ?
La constatation d’un défaut de construction dans un appartement ne justifie pas forcément le refus de l’acquéreur de réceptionner les clefs. Par conséquent, il conviendra de consulter le contrat d’acquisition qui stipule généralement quels sont les recours selon le type de situation.

Les défauts de construction minimes.
D’une manière générale, la jurisprudence israélienne stipule que les défauts de gravité moindre, dont la réparation est relativement simple à exécuter, ne justifieront pas un refus de l’acheteur de recevoir les clefs de l’appartement.
En revanche, il incombera au constructeur    de procéder aux réparations requises au cours des délais impartis par la loi au cours des deux périodes de responsabilité sont imposées au constructeur : la « période de vérification » et la « période de garantie » :

  • La durée de la période de vérification varie entre un et sept ans selon le type de réparation à effectuer et débute à partir de la date de remise des clefs, notamment : défauts de structures, aluminium, recouvrements, électricité, plomberie, isolation, etc.
  • Faisant suite à la période de vérification, la période de garantie dure au cours des trois ans suivants au cours desquels le constructeur aura l’obligation de réparer les dommages constatés sous condition que l’acquéreur soit en mesure de prouver qu’il s’agit de défauts de construction et non de défauts dus à une mauvaise utilisation ou un entretien inadapté dont il est responsable.

À titre d’exemple, la jurisprudence a statué que la réparation d’un store électrique défectueux, l’achèvement du contour d’une fenêtre ou tout autre défaut semblable ne justifiera pas de report de la date de livraison de l’appartement.
En outre, tout retard de paiement de la part de l’acquéreur pourrait être considéré comme une infraction contractuelle grave pouvant entrainer une annulation du contrat.
Cependant, le constructeur ne sera pas pour autant exempté de son obligation de livrer un bien en bonne et due forme et de minimiser le dommage causé à l’acquéreur et de procéder aux réparations exigées.

Les défauts de construction majeurs.
La réparation par le constructeur de certains défauts majeurs, dont l’existence nuit à l’utilisation journalière de l’appartement, voire rend cette dernière impossible, est une condition à la remise des clefs à l’acquéreur.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
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