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Annulation des pénalités de remboursement anticipé : où en est la loi ?

Le 30/12/2018, le texte de loi voulant que deux formules soient proposées aux emprunteurs – l’une avec pénalités et l’autre sans – à été repoussée.
Bien que la commission Monétaire ait votée la loi promue par le député Yoav KISH, semble que la Commission en charge des consensus au sein de la coalition souhaite l’étudier lorsque le prochain Parlement aura été constitué.

En dépit des accords convenus et bien qu’elle eut été validée par la commission ministérielle en charge de la légiférer les lois, la loi sur les pénalités de remboursement anticipé n’a pas été soutenue par les députés.
Yoav KISH, député à l’initiative de cette loi, a alors proposé que les pénalités soient intégralement annulées pour les nouveaux prêts venant à être contractés.
Au terme d’âpres négociations, la commission ministérielle pris la décision de soutenir son texte de loi, qui fut validé en deuxième et troisième lecture.
Toutefois, et en raison de la dissolution du Parlement, la Commission en charge des consensus au sein de la coalition a décidé de ne pas valider le texte de loi ; en d’autres termes, la loi devra attendre que soit constitué le prochain Parlement.Pour rappel, une pénalité en cas de remboursement par anticipation peut être pratiquée par une banque pour un emprunt en taux fixe ou en taux variable avec une période de révision.
Pourquoi ? La raison serait qu’en cas de remboursement anticipé, elle doit trouver un nouvel emprunteur pouvant porter le prêt.
Dans le cas où le taux publié par la BCI – Banque Centrale d’Israël – au moment du remboursement anticipé serait inférieur à celui qui avait été contracté, le gain de la banque sera moindre et les pénalités seront fonction du delta entre les taux ; il n’y a pas de plafond actuellement prévu pour ces-dernières.

Selon les législateurs de cette loi, la situation actuelle entrave les clients et empêche finalement toute concurrence, les clients étant otages de leur emprunt à moins d’accepter de payer des pénalités pouvant chiffrer.
Et KISH d’expliquer que « ces-dernières pouvaient se justifier dans les années 80 du fait qu’au moment du décaissement des fonds la banque devait également emprunter l’argent à un certain taux pour toute la durée du prêt ; or, de nos jours les concours bancaires se font sur la base des plans épargnes contractés par d’autres clients, pour des durées beaucoup plus courtes et à des taux bien plus modestes. En ce sens, plus rien ne justifie ces pénalités ».

La BCI s’est défendue par la voix du Superviseur des banques, le Docteur Hadva BAR, qui a expliqué que l’annulation intégrale des pénalités en cas de remboursement par anticipation pénaliserait les emprunteurs, notamment les plus modestes car les banques augmenteraient les taux afin de contre-balancer cette mesure.
Dans sa publication du 30/12/2018, la BCI fait savoir que « la nouvelle version du texte de loi diffère passablement de la précédente, qui d’ailleurs n’avait pas été validée par la commission ministérielle en charge de légiférer les lois ».

Au cours d’un entretien donné au quotidien en ligne Ynet le député KISH dénonce le fait que « la commission ministérielle en charge de la légiférer les lois a voulu imposer sa volonté aux autres députés, pourtant ce sont eux qui décideront ».
Au cours des débats s’étant tenu le 30/12/2018, KISH a par ailleurs refusé que soit corrigé le précédent texte qui prévoyait deux formules d’emprunt : une avec pénalités et une sans.
Cette correction prévoyait que la BCI publie trimestriellement les taux pratiqués par les différentes banques sur les formules sans pénalités afin d’offrir plus de visibilité aux emprunteurs ; la crainte de KISH résidait dans le fait que KISH redoutait que les banques gonflent les taux sur ces formules.

Pour finir, KISH a passablement tancé les banques ainsi que la BCI et a précisé que pour peu que la loi ne soit pas votée il ferait appel de la décision afin qu’elle soit de nouveau étudiée lors de la prochaine Knesset.

Ynet

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