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Cellule familiale : Son statut fiscal révisé par le tribunal

Les textes de lois régissant la fiscalité afférente aux transactions immobilières considèrent des conjoints comme une seule entité.
Une décision de Justice récente remet en question cette définition.

Dans les textes de lois régissant la fiscalité afférente aux transactions immobilières, est prévu qu’un acquéreur ou un vendeur ainsi que son conjoint seront considérés comme une seule entité au regard de la taxe d’acquisition ou encore de la taxe sur la plus-value, à moins que les conjoints résident de façon permanente dans des lieux séparés et différents.
Toutefois, en 2014 la Cour Suprême de Justice a prévu des exceptions à cette loi, à savoir l’existence d’un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens immobiliers, mais également que soit démontrée cette séparation lors d’une opération immobilière.
Plusieurs moyens existent pour démontrer cette séparation, notamment et tout d’abord, qui a acquis le bien, qui l’occupe – s’agît-il ou non du lieu de résidence du couple ? dans le cas où le bien serait loué, l’on s’intéressera à savoir qui perçoit les revenus locatifs et sur quel compte bancaire ils sont perçus.

Dans le cas où le bien serait habité par le couple, la tâche est plus ardue.
Ainsi, dans de tels cas la décision appartiendra au Juge et sera fonction de différents facteurs visant à déterminer s’il y a bien séparation ou non, dans le cas d’un bien détenu uniquement par l’un des deux conjoints et servant pourtant de lieu de résidence au couple.

Une décision de Justice en appel dernièrement rendue publique, vient toutefois contredire la définition de cellule familiale comme prévue aux termes des  textes de lois régissant la fiscalité afférente aux transactions immobilières, notamment en matière de taxe d’acquisition.
De fait, l’un des membres avait fait l’acquisition d’un nouvel appartement venant remplacer un appartement acquis avant leur union.
À noter que le bien est occupé par le couple, ainsi que leurs enfants.
Toutefois, le Tribunal a considéré qu’en raison du fait que le précédent bien avait été acquis hors mariage, mais également du fait qu’il s’agissait du premier mariage de chaque conjoint et qu’un contrat de mariage prévoyant la séparation des biens avait été signé avant l’union des conjoints, la définition prévue par les textes de lois ne saurait s’appliquer à leur cas.

Ainsi, la Cour d’appel a décidé que lorsque les circonstances indiquent que la séparation de biens prévue aux termes du contrat de mariage était vérifiée, le non-respect de l’un des critères de preuve de la séparation de biens ne saurait invalider le contrat de séparation de biens.

Globes

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