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Une transaction sans écrits peut vous engager !

30 ans après qu’une transaction immobilière a été convenue oralement, sur la base de paiements en espèces et sans inscription au Cadastre, le TGI – Tribunal de Grande Instance – reconnait la validité de cette dernière.
À la mort de l’une des deux Parties, la Partie survivante a tenté de déshériter les héritiers du défunt de leur héritage au motif que le défunt n’avait aucun droit enregistré sur le bien.
Le Tribunal a pensé différemment…

Dernièrement, le TGI a reconnu la validité d’une transaction réalisée en 1987 en dépit du fait qu’elle fut réalisée oralement et sans qu’elle ne soit déclarée dans les délais prévus à l’Administration Fiscale.
Il s’agît là d’un cas exceptionnel, les tribunaux n’étant généralement pas prompt à trancher dans des cas de transactions sans écrits.
Concernant l’objet du litige, il s’agît d’un terrain à Givat Shmouel acquis en 1974 par David et Rahamim, deux beaux-frères ayant dirigé une boucherie pendant des dizaines d’années.
Lors de l’acquisition furent inscrits au Cadastre les droits de chacun à égale équité sur le bien.
En 1987, Rahamim achetait sa part à David en espèces sans pour autant que soit signé un contrat ou encore que la transaction soit déclarée à l’Administration Fiscale ; ainsi, officiellement le terrain leur appartenait encore à tous deux.

Suite à la transaction, furent construits trois maisons par Rahamim et sa famille sur l’ensemble du terrain afin d’y loger l’ensemble de sa famille.
À la mort de Rahamim, les problèmes commencèrent…
De fait, David avait transmis la partie qu’il possédait encore officiellement à sa fille sans contre-partie financière, qui souhaitait en conséquence procéder aux inscriptions en sa faveur et celle de son époux au Cadastre…ce à quoi la veuve de feu Rahamim ainsi que leurs 7 enfants s’opposèrent.
Ces-derniers prenant la mesure des choses se tournent alors vers un Tribunal par la voix de leurs avocats afin que soit décrété que l’intégralité du terrain ainsi que les bâtiments construits sur ce-dernier font intégralement partie de la succession du défunt et ce depuis 1987, lorsque fut conclue la transaction entre les deux beaux-frères.
De leur côté, la Défense (David, sa fille et son gendre) demandent près de 2 millions de shekels afin de céder leurs droits sur le terrain.

Le Juge Yehoshoua GEFMAN du Tribunal de district de Tel Aviv, qui a eu la lourde tache d’arbitrer dans cette affaire a toutefois décidé de reconnaitre la validité de la transaction en vertu du droit d’équité, et ce en dépit des textes de loi prévoyant que toute transaction immobilière doit être réalisée par écrit.
David et ses proches ne se sont pour autant pas laissés désarçonner et se sont tournés vers un TGI afin de faire appel de cette décision, arguant notamment qu’il n’y avait pas lieu de passer outre l’obligation d’un écrit pour confirmer la transaction, mais également que rien, pas même une déclaration auprès de l’Administration Fiscale, ne permettait de prouver que cette transaction avait eu lieu.

Le TGI a rejeté l’appel au motif que « le Tribunal de district de Tel Aviv a permis de mettre en lumière différents indices permettant d’invoquer le droit d’équité dans cette affaire, notamment en raison de l’honnêteté dont a fait preuve la Partie plaignante ».
Le TGI a statué qu’étant donné que trois maisons avaient été construites sur le terrain occupé par les héritiers pendant des décennies et qu’elles étaient en leur possession exclusive, il n’y avait aucune raison d’intervenir dans les conclusions factuelles établies par le tribunal de district.

Quant à David et sa famille, ils ont été condamnés à payer 35,000 ILS de aux héritiers de Rahamim pour notamment financer les frais juridiques et venant s’ajouter à ceux qu’ils avait été condamnés à payer par le Tribunal de district.

Globes

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