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Tout un chacun est libre de créer sa société en Israël et ce quelque soit sa nationalité et à la condition qu‘il soit majeur. Avant d’entamer votre projet, il est indispensable de prendre connaissance des démarches administratives et juridiques nécessaires, ainsi que de la durée et des coûts inhérents à la création de votre société.

Nous traiterons ici uniquement des sociétés dont la responsabilité des actionnaires est limitée à concurrence des apports et dotée d’une personnalité juridique indépendante.

Qui peut fonder une société ?
Le système juridique israélien considère la liberté professionnelle comme une liberté fondamentale et permet à chacun de fonder sa société.
Cependant, certaines exceptions sont prévues dans la loi sur les sociétés, telles que la création de société par une personne mineure, par une personne désignée par le tribunal comme inapte à prendre une décision ayant une portée juridique – par exemple, une personne souffrant de troubles mentaux – ou encore par une personne en faillite personnelle ou professionnelle.

Par ailleurs, et sans considération pour le fondateur, la société ne peut évidemment pas être créée à des fins illégales.

Quelle est la procédure de création de société ?
La procédure de création de société est relativement simple : elle nécessite le paiement des frais d’inscription (environ 2,650 NIS), ainsi que l’envoi des documents nécessaires à la constitution de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, au nombre desquels :

1. Une demande d’inscription adressée à l’attention du Registre du Commerce ;
2. Les statuts de la société ;
3. La Déclaration des premiers actionnaires, selon laquelle ils sont aptes à remplir ce rôle ;
4. La Déclaration du premier directeur, selon laquelle il est apte à remplir ce rôle ;
5. Le récépissé du paiement des frais d’inscriptions ;
6. Photocopies des pièces d’identités des différents actionnaires.

La plupart de ces documents devront être signés devant avocat ; ce-dernier devra authentifier les signatures des différents signataires.

Comment rédiger les statuts de la société ?
Les statuts de la société sont d’une importance primordiale étant donné qu’ils définissent le cadre juridique dans lequel la société évoluera, mais également son cadre fiscal et commercial.
Les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
– Les domaines d’activités de la société,
– Son nom (3 noms devront être proposés et le Registre choisira l’un d’entre-eux),
– Son capital (il n’y a pas de capital minimum imposé)
– L’identité de chacun des actionnaires avec leur pourcentage de parts et la valeur de chacune des parts.

De plus, les statuts peuvent inclure également toute autre disposition convenue entre les fondateurs.

Sous quel délai la société est-elle opérationnelle ?
Au terme de la vérification de l’intégralité des documents composant le dossier de demande de création de société par le Registre du Commerce et à la condition qu’ils soient conformes à ses exigences et conformément à la loi, la société sera créée et un Kbis (Teoudat Hitagdoud) lui sera délivré.

À compter de la réception de l’intégralité des différents documents sollicités, le délai moyen pour la création d’une société dont les actionnaires sont une personne physique ou morale oscillera entre 48 et 72 heures si la personne est israélienne, et d’une dizaine de jours pour un non-israélien.

Dès que la société est créée, elle constitue une entité juridique indépendante capable d’exercer toute activité légale.

La première étape est bien sûr l’ouverture d’un compte bancaire, à partir duquel vous pourrez gérer les opérations financières liées à son activité.

Lors de l’ouverture du compte vous devrez notamment présenter les Kbis et statuts de la société, ainsi qu’un protocole d’assemblée générale autorisant la société à ouvrir un compte, visés par les gérants et authentifié par un avocat. La banque est également susceptible de demander des documents supplémentaires en fonction des particularités de la société.

Par ailleurs, les gérants de la Société devront confier la comptabilité à un expert-comptable qui se chargera de la comptabilité mensuelle et annuelle, mais également de déclarer la constitution de la société aux autorités compétentes : bureau des Impôts, bureau de la TVA et Caisse d’assurance maladie.