Dans le cadre d’un concours bancaire vous est demandé de souscrire à différentes polices d’assurances, notamment une police d’assurance emprunteur.
Cette dernière peut représenter un surcoût conséquent et il apparaît dans la majorité des cas judicieux de recourir à une délégation d’assurance, notamment à la faveur des lois Hamon et Bourquin.
De fait, ces lois permettent de changer de contrat d’assurance-prêt dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, puis à chaque date anniversaire du contrat.
Que sont les lois Hamon et Bourquin ?
Ces deux lois vous permettent de changer en cours d’emprunt d’assurance-emprunteur à la différence suivante :
– La loi Hamon permet de procéder à une délégation d’assurance au cours des 12 premiers mois suivant le décaissement des fonds et à n’importe quel moment durant cette période.
– Passée ce délai de 12 mois, c’est la loi Bourquin qui vous permettra ce changement uniquement à la date anniversaire du décaissement.
– La loi Bourquin est venu palier aux limites de la loi Hamon depuis le 1er janvier 2018 ; avant, et une fois la période de 12 mois prévues aux termes de la loi Hamon révolue, il n’était pas possible de procéder à une délégation d’assurance.
À noter qu’il existe des différences concernant la date anniversaire d’assurance de prêt immobilier selon les banques, celle-ci pouvant varier en se basant sur différents paramètres du contrat.
Dans les deux cas, le nouveau contrat devra présenter des garanties équivalentes au contrat d’assurance initial.
Quelles sont les étapes pour changer son assurance de prêt immobilier ?
Dans un premier temps il conviendra de produire les documents suivants :
– Votre offre de prêt définitive ;
– Votre tableau d’amortissement définitif (envoyé généralement sous 3 à 4 semaines suivant le déblocage des fonds) ;
– Votre offre de prêt définitive afin de nous mettre en mesure de calculer au mieux le capital restant dû et la durée restante, en tenant compte des délais de traitement.
Ces-derniers nous permettront de procéder à un audit, puis de vous proposer les meilleures offres du marché en fonction de votre profil.
Nous sélectionnerons pour vous l’offre qui vous fera réaliser un maximum d’économie sans perte de garanties.
Nous vous accompagnerons ensuite dans la procédure de souscription à cette nouvelle assurance jusqu’à l’obtention de la délégation de bénéfice et de votre certificat d’adhésion.
La substitution de votre assurance de prêt doit respecter les étapes suivantes :
– Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes (devis et conditions générales) ;
– Transmettre ces documents à votre banque ;
– Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10 jours ouvrés et émettre un avenant à – votre contrat de crédit ;
– Souscrire à ce nouveau contrat ;
– Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel – 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt dans le cas où vous procéderiez au changement dans le cadre de la loi Bourquin.
Dans le cadre de ce changement, vous sera demandé l’envoi de différentes lettres recommandées en ligne – également connues sous l’appellation LRAR.
Notre Cabinet vous fournira pour ce faire différents courriers-type nécessaires au bon déroulé de votre dossier.