Avant de procéder à la création d’une société en Israël, les futurs fondateurs doivent examiner quels sont les attraits et les contraintes d’un tel projet.
La création d’une SARL – Société À Responsabilité Limitée, dont le fonctionnement est encadré par la loi, comporte bien évidemment certains inconvénients mais également de nombreux avantages.
1 – La limitation de responsabilité.
Le premier atout que possède la SARL est, comme son nom l’indique, la limitation de responsabilité des actionnaires qui ne saurait excéder le montant des apports de capital.
Ainsi, en cas d’endettement de la société, les créanciers se trouveront dans l’impossibilité de réclamer aux actionnaires le remboursement par ces derniers, à titre personnel, d’un montant supérieur à leur apport de capital.
Elle offre donc une sécurité aux actionnaires qui leur permettra de mener à bien leur activité professionnelle sans avoir à craindre que leur patrimoine personnel ne soit engagé en cas de difficultés ou pire, d’échec.
En revanche, dans certains cas extrêmes (tels que lors d’une prise de risque inconsidérée ou d’une action préméditée des actionnaires afin de nuire aux intérêts des créanciers), la loi permet au tribunal de retirer cette sécurité et de les obliger à recouvrer une partie, voire l’intégralité, des dettes dues aux créanciers.
2 – Une personnalité juridique indépendante.
En tant que personne morale indépendante, la société possède des droits et des devoirs et est habilitée à effectuer de nombreuses opérations juridiques et financières, au nombre
- Signer un contrat,
- Être enregistrée en tant que propriétaire d’un bien immobilier au cadastre,
- Assigner un tiers en justice (ou être elle-même assignée),
- Prendre des engagements,
- Effectuer des transactions commerciales,
- Ouvrir un compte bancaire,
En outre, la société a une durée de vie illimitée et existe indépendamment de ses propriétaires. Si ces derniers font faillite ou décèdent la société poursuivra son activité sans en subir les conséquences.
3 – Une structure fonctionnelle plus souple.
Comme dans la plupart des pays occidentaux, les actionnaires d’une société israélienne sont libres de choisir la structure financière et fonctionnelle de leur choix. Ils peuvent ainsi répartir leurs actions et leurs droits respectifs selon des modalités dont ils seront convenus (parfois même préalablement à la création de la société) et qu’ils auront intégré aux statuts de la société ou dans le cadre d’un contrat de coopération.
4 – Le montant des charges sociales, impôts et frais
Chaque entreprise est soumise à des charges sociales qui doivent être payées à la Caisse d’Assurance Maladie (le « Bitouah’ Leumi ») et aux autorités fiscales. Le pourcentage de ces charges sociales est fixé par des paliers en fonction du montant des revenus imposables perçus par la société. Bien que la législation fiscale soit très dynamique et qu’une étude au cas par cas est nécessaire, la création d’une SARL est susceptible d’être la structure idéale afin d’économiser des charges sociales et des impôts.
En outre, la société doit s’acquitter du paiement de la redevance annuelle au Registre du Commerce et des Sociétés. En 2022, cette taxe s’élevait à environ 2,300 NIS (les sociétés souhaitant s’acquitter du paiement au cours des deux premiers mois de l’année 2022 bénéficiaient d’un rabais sur le montant de la taxe).
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique.
