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Promoteurs : Plus de transparence dans les contrats d’achat

Les promoteurs seront forcés de faire preuve de plus de transparence et ne pourront plus changer les plans des parties communes après signature du contrat d’acquisition.
Par ailleurs, une nouvelle règlementation concernant la TVA et les garanties bancaires sera appliquée.

La proposition de correction du texte de loi régissant le droit commercial en matière de promotion immobilière a été initiée par Yoav GALANT, actuel Ministre du Logement, en collaboration avec le ministère de la Justice, l’autorité pour la protection des consommateurs et le département du budget.
Cette correction devrait pallier aux difficultés de financement rencontrées par les promoteurs, sans pour autant affecter les acquéreurs.
Ainsi, le promoteur devra dans le contrat faire état de tous plans ou changements potentiels pouvant influer sur la vente, tels que des demande de droits de constructions de surfaces supplémentaires, et ne pourra par ailleurs pas effectuer de changements des parties communes affectant l’objet de l’acquisition tel que décrit lors de la vente.
Par ailleurs, les garanties bancaires couvrant la TVA – 17 % – ne rentreront plus dans la ligne de crédit octroyée par la banque, mais seront directement délivrées par l’État, permettant ainsi aux banques de dégager des fonds pour d’autres financements/investissements.
De fait, les banques sont actuellement au plafond autorisé par la BCI – Banque Centrale d’Israël quant à la part de leur portefeuille qu’elles peuvent affecter au secteur immobilier ; ne plus avoir à garantir la TVA – représentant 17 % et directement reversée à l’État – devrait dégager des budgets supplémentaires pour les banques.

Le cahier des charges sera plus clair.

Jusqu’à présent, le cahier des charges était volontairement (?) rédigé de façon trouble et ne permettait pas à l’acquéreur d’avoir une vraie visibilité des coûts et changements potentiels.
La correction imposera un cahier des charges beaucoup plus claire, faisant également état des coûts supplémentaires pouvant éventuellement s’ajouter au montant d’acquisition initial, tels que les coûts de connexions aux services d’électricité ou encore du gaz.

Dans le cadre de ce projet de corrections, d’autres points devraient également être abordés, tels que les services de maintenance sélectionnés par le promoteur : les contrats ratifiés avec ces-derniers seront moins longs dans le temps et ne pourront connaitre une augmentation importante de leur grille tarifaire, etc…

Et GALANT de conclure :  » les failles du droit commercial en matière de promotion immobilière, ainsi que le manque de transparence ont affecté le moral et la confiance des investisseurs/acquéreurs et donc les ventes. Ces-derniers ont également été tenus de payer de leur poche des milliers de shekels en TVA. Les modifications visent à protéger les consommateurs, mais également à des économies de milliers de shekels suite à la réforme sur les garanties bancaires couvrant la TVA « .

Calcalist

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