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Pas d’opposition juridique à la redevance sur le 3ème appartement

Les investisseurs immobiliers propriétaires de plus de deux appartements se sont tournés vers le ministère de la Justice dans l’espoir que ce-dernier invalide le projet de redevance à laquelle ils seraient assujettis s’il était entériné…

Requête à laquelle le Ministère à répondu que le Conseiller juridique gouvernemental avait déjà tranché sur ce point jugeant que cette redevance était légale.

[Ndlr : Pour rappel, le projet de redevance promu par le ministère des Finances à la tête duquel préside Moshé KAHLON prévoit que les propriétaires de plus de 2 appartements, paieraient au-delà de 2 appartements 1 % de la valeur de chaque appartement (les moins chers) avec un plafond à 18,000 nis/an. En d’autres termes, une personne physique possédant 4 appartements d’une valeur de 5,000,000 nis pour le premier, 4,000,000 pour le second, 3,000,000 pour le troisième et 2,000,000 pour le quatrième, sera imposée pour les deux derniers car les moins chers et sera au plafond pour chacun d’eux à savoir 18,000 nis/appartement/an, au lieu de 30,000 nis pour le premier et 20,000 nis pour le second].

Le 26 octobre 2016, le ministère de la Justice a répondu au recours déposé par un collectif d’avocats, pris en la personne de Maitres Youval YOAZ et Doron BARKAT, représentant des investisseurs immobiliers et visant à invalider le projet de redevance à laquelle seraient soumis les propriétaires de plus de deux appartements.
Le Ministère les a reconduit expliquant que le Conseiller juridique gouvernemental, Maitre Avihay MENDELBLIT, avait déjà tranché sur ce point estimant qu’il n’y avait pas de contradiction juridique à la promotion de ce projet de loi.

Et Sarit PALVER du département conseil et législation au sein du ministère de la Justice de clarifier la position du Ministère sur le projet de redevance dans un billet officiel, précisant que le projet de redevance avait été aussi bien validé par le gouvernement que par le Conseil des ministres, tout en étant en parallèle validé par le Conseiller juridique gouvernemental.  » Après avoir analysé les buts de cette redevance, la mécanique de calcul de cette dernière et les moyens à mettre en oeuvre pour rendre la redevance possible, le Conseiller juridique gouvernemental a confirmé le projet de loi et autorisé sa poursuite « .
 » À ce stade, le projet de loi n’est pas encore définitif et est encore à travailler par la Knesset ; d’ici peu, cette dernière débattra de ses termes et conditions. Le public pourra également réagir et donner son avis durant les négociations au sein de la Knesset « .

The Marker

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