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Comment être exempté de la taxe sur la plus-value ?

Contrairement aux israéliens, les non-israéliens doivent payer la taxe d’acquisition calculée sur l’intégralité du montant d’acquisition.
Bien que pour cette dernière il n’existe aucune exemption, il en existe en revanche en matière de taxe sur la plus-value.

La loi israélienne exonère d’impôts sur la plus-value tout vendeur résident israélien qui remplit les conditions suivantes :

Le vendeur était propriétaire à titre personnel d’un unique bien immobilier et la construction de ce dernier s’est achevée ;
Le vendeur était propriétaire au cours des 18 mois qui ont précédé la vente et n’a pas bénéficié de cette exonération d’impôt sur la plus-value durant cette période ;
Le bien immobilier est destiné à l’habitation et a été occupé à ces fins au cours des quatre années précédant la vente ou au cours de 80 % de la période au cours de laquelle le vendeur était propriétaire ;

Par ailleurs, suite aux réformes de ces dernières années la législation relative aux taxes immobilières se trouve en « période de transition » ; ainsi, une condition supplémentaire devra être remplie jusqu’au 31 décembre 2017 : le vendeur ne devra pas avoir été propriétaire de plus d’un appartement en date du 1er janvier 2014. Dans le cas contraire, la vente de son bien sera exempté d’impôts seulement si elle a lieu après le 1er janvier 2018.

L’exonération pour les résidents étrangers
La loi israélienne prévoit qu’à l’instar des résidents israéliens, les résidents étrangers propriétaires d’un unique bien immobilier en Israël, et sans aucun autre patrimoine immobilier en dehors d’Israël, pourront également bénéficier d’une exempté de la taxe sur la plus-value. Afin de profiter de cette dispense, le vendeur devra fournir une attestation des autorités fiscales de son pays de résidence attestant qu’il ne possède pas de bien immobilier dans ledit pays.

La réforme de janvier 2017
Depuis le 19 janvier 2017, une nouvelle règlementation du Ministère des Finances est entrée en vigueur et a pour objectif de solutionner les situations au cours desquelles les autorités du pays de résidence du vendeur ne délivrent pas d’attestation de ce type. Cette règlementation définit plusieurs critères de vérification et ne sera appliquée que pour les vendeurs des pays concernés :

Le vendeur devra prouver objectivement qu’il n’est pas propriétaire d’un bien dans son pays de résidence et en fournir les preuves ;
Le vendeur devra expliquer où il loge dans son pays de résidence et quel est son lien avec le bien dans lequel il vit. Par exemple, s’il est locataire, il devra mettre à disposition des autorités fiscales israéliennes une copie de son contrat de location ;
Le vendeur devra fournir une attestation des autorités fiscales de son pays selon laquelle il ne perçoit pas de revenus fonciers ou fournir une copie de sa déclaration d’impôts ;
Le vendeur devra signer une déclaration sur l’honneur devant un avocat israélien dans laquelle il confirme ne pas posséder de bien immobilier autre que celui acquis en Israël.

Si le vendeur est originaire d’un état fédéral, tels que les États-Unis ou la Suisse, ces attestations devront concerner l’ensemble du territoire fédéral.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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