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Loi sur le 3ème appartement : le ministère des Finances joue la montre.
Loi sur le 3ème appartement : le ministère des Finances joue la montre.

Initialement était prévu dans le cadre du nouvel impôt auquel sont assujettis les propriétaires de 3 biens immobiliers et plus, que leur déclaration patrimoniale nécessaire au calcul de ce-dernier se fasse jusqu’à fin juin ; il est maintenant question de fin juillet.
En parallèle, la Cour Suprême de Justice n’a pas encore pris sa décision quant au devenir de cette loi controversée qui n’en finit plus de diviser.

Au sein du ministère des Finances a été prise la décision de repousser d’un mois les déclarations patrimoniales dans le cadre de la loi sur le 3ème bien immobilier.
À ce jour, tout propriétaire de plus de 249 % de droits immobiliers, soit plus de 2.49 biens immobiliers, à l’obligation de déclarer son patrimoine immobilier avant la fin du mois de juin 2017, à savoir nombre de biens, valeurs de ces-derniers, etc… afin de déterminer le montant de son impôt.

Il s’agît là du second report de cette déclaration ; de fait, elle devait initialement être produite fin mars 2017.
Du fait que la Cour Suprême de Justice n’a pas encore pris sa décision quant au devenir de cette loi controversée qui n’en finit plus de diviser, le ministère envisage sérieusement ce second report.

Pour rappel, Maîtres Yuval YOAZ et Doron BARKATZ ont déposé un recours auprès de la Cour Suprême de Justice afin de demander un report de la date butoir de déclaration patrimoniale, ce à quoi la Cour Suprême a répondu par un ultimatum posé à l’État de répondre dans un délai d’une semaine.

Par ailleurs, et bien que le devenir de l’impôt sur le 3ème bien immobilier soit plus qu’incertain, plus de 500 logements ont déjà été vendus par des investisseurs, ces-derniers ne souhaitant pas être assujettis au nouvel impôt mais également bénéficier du cadeau fiscal allant jusqu’à 85,000 shekels et déduit de la taxe sur la plus-value réalisée dans le cadre d’une vente immobilière.

Globes

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