Après plusieurs ajournements, la loi sur l’imposition du troisième appartement va être mise en application. Ce nouvel impôt, auquel sont assujettis les propriétaires de trois appartements ou plus, correspond à 1% de la somme obtenue selon une formule définie dans la loi et destinée à définir la valeur du bien immobilier. En consultation avec le ministre des Finances, le directeur de l’Administration fiscale israélienne a accordé un délai supplémentaire d’un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2017 afin de déposer la déclaration qu’implique cette loi par les propriétaires concernés.

Les propriétaires de biens immobiliers auront la possibilité d’exclure de leur patrimoine immobilier deux appartements qui ne seront pas soumis à cette imposition. Les autres biens seront imposés selon une formule définie dans la loi et calculable sur le site internet de l’Administration fiscale israélienne.

Comment calculer le montant de l’imposition ?
La formule a pour objectif d’évaluer la valeur du bien immobilier en prenant en considération sa superficie, son emplacement géographique ainsi que les indices socio-économiques de ce dernier, publiés par le Bureau Central des Statistiques israélien. Le montant de la taxe correspond à 1% de la valeur du bien calculée selon cette formule et plafonné à 18,000 NIS par appartement.

Comment remplir la déclaration de 2017 ?
Les propriétaires concernés par l’imposition sur le troisième appartement devront déposer leur déclaration signée avant le 31 juillet 2017. Cette déclaration, est à remplir dans un formulaire téléchargeable sur le site internet de l’Administration fiscale israélienne ; il inclut une description du patrimoine immobilier du déclarant, la valeur de chaque bien selon la formule citée ci-dessus, la part de propriété (en pourcentage) et le montant de la taxe à payer.

A compter de l’année 2018, les déclarants de 2017 n’auront pas besoin de déposer une nouvelle déclaration annuelle et recevront directement une demande de paiement de la part de l’Administration fiscale israélienne, qui se basera sur les informations transmises l’année précédente.
Tout individu concerné par la loi sur le troisième appartement et qui ne déposerait pas la déclaration au cours des délais impartis s’exposera à des pénalités de retard soumises à indexation sur le montant à régler.

Qui est concerné par la loi sur le troisième appartement ?
La loi stipule que tout individu détenteur de plus de 249% des parts de propriété de biens immobiliers sera soumis à cette imposition. Les conjoints ainsi que les enfants mineurs seront considérés comme un foyer fiscal unique, y compris s’ils vivent en régime de séparation de biens.

Que se passe-t-il en cas de vente du troisième appartement ?
Si au cours de l’année fiscale le bien immobilier est vendu, le propriétaire devra payer la taxe sur le troisième appartement au prorata de la durée au cours de laquelle le bien était en sa possession.
Étant donné que cette loi a été votée récemment, il est prévu que cette règle ne s’applique pas au vendeur lors de la vente d’un bien immobilier, imposable selon la loi sur le troisième appartement, avant le 1er octobre 2017.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il