La procédure de dévolution successorale se définit par l’ensemble des normes qui encadrent le transfert des droits et des biens composant le patrimoine du défunt à ceux des personnes héritières dans le cadre d’une succession.
Cette procédure dépendra de la législation applicable ainsi que des volontés du défunt que ce dernier aura exprimé dans son testament.

La décision d’application du testament.
Lorsque le défunt a rédigé un testament, dans lequel il a exprimé la manière dont il souhaitait répartir son patrimoine entre ses héritiers, ces-derniers devront déposer une demande d’application des termes du testament auprès de l’une des deux instances disposant d’une compétence juridictionnelle pour ce faire : le Registre en charge des successions ou le tribunal rabbinique.

L’instance sollicitée ouvrira le dossier de succession et, à l’issue de la procédure d’usage, rendra sa décision dont l’objet consiste à désigner l’identité des héritiers et la manière dont le patrimoine du défunt sera réparti. Il conviendra de déposer la demande d’application des termes du testament auprès du Registre en charges des succession ou du tribunal rabbinique doté de la compétence territoriale sur la ville dans laquelle résidait le défunt au moment de son décès. Si le défunt ne résidait pas sur le territoire israélien, la demande sera déposée auprès du Registre en charges des successions doté de la compétence territoriale sur la ville dans laquelle se trouvent la majorité des biens israéliens du
défunt.

Une copie de chaque demande d’application des termes du testament devra être adressée par l’instance traitant le dossier au Conseiller juridique du gouvernement qui disposera de quarante-cinq jours pour communiquer sa position quant au dossier de succession.
S’il décide de ne pas interférer, le Registre en charge des successions ou le tribunal rabbinique pourra émettre sa décision. En revanche, s’il décide d’intervenir et de faire valoir la position de l’État, le dossier sera transféré au tribunal en charge des Affaires familiales qui deviendra alors la seule autorité compétente afin de faire appliquer le testament.

La dévolution successorale en l’absence de testament.
En l’absence de testament, ou de testament disposant d’une validité juridique, la législation applicable exige que le patrimoine soit réparti conformément à la loi et selon la décision délivrée par le Registre en charge des successions ou le tribunal rabbinique. Cette décision ne détaille le patrimoine du défunt mais a pour objectif de
désigner l’identité des héritiers.

Tout individu ayant un lien avec la succession, y compris les créanciers des héritiers, peut déposer une demande au Registre en charge des successions ou au tribunal rabbinique avant que ne soit émise la décision de partage de la succession. Cette décision sera publiée dans la presse afin de permettre aux éventuels contestataires de s’y opposer au cours des quatorze jours suivants sa date de publication. Le cas échéant, le dossier sera transféré au tribunal en charge des Affaires familiales.

Dans la majorité des cas particuliers la demande de décision de partage de la succession devra être déposée au tribunal en charge des Affaires familiales, notamment lorsque l’une des Parties est une personne mise sous tutelle, un enfant
mineur ou encore l’État d’Israël.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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