office@keren-nolyor-el.com

Travaux de réfection : vers une garantie d’une année du maitre de chantier ?

Le député Roy FOLKMAN en collaboration avec l’OMC – Ordre des Maîtres de Chantiers – ont soumis comme projet de loi que les maîtres de chantiers délivrent une garantie d’une année pour des travaux effectués d’un montant de 44,000 shekels et plus.
FOLKMAN : « dorénavant c’est le prestataire de services qui sera responsable et non plus son client ».

Les maîtres de chantiers bientôt responsables de leurs travaux de réfection ? Semble que oui, selon le projet de loi déjà validé le 3/07/2018 en première lecture face à la commission Économique.
Le projet de loi est porté par Roy FOLKMAN en collaboration avec l’OMC – Ordre des Maîtres de Chantiers – et le ministère du Logement, sous le nom évocateur de « projet de loi responsabilité travaux de réfection ».
Le projet de loi prévoit que tous travaux de réfection dont le montant sera de 44,000 shekels ou plus impliquera la responsabilité du maître de Chantier pour une durée d’une année.

En d’autres termes, ce-dernier donnera une garantie d’une année pour les travaux effectués.
Par ailleurs, la loi prévoit que dans le cas où cette garantie n’aurait pas été donnée lors de la signature du contrat, le Maître de chantier serait alors soumis aux mêmes garanties qu’impliquent une promotion immobilière classique et pour lesquelles le promoteur peut donner des garanties pouvant aller à plusieurs années.

Au cours des débats préliminaires à cette loi s’est posée la question du montant des travaux à partir duquel le promoteur doit donner une garantie.
A été determiné que le montant minimum sera fixé à 44,000 shekels dans un premier temps, mais sera certainement amené à être abaissé par la suite.

Pour FOLKMAN, il s’agît d’une loi « servant les intérêts des consommateurs, qui seront couverts pour leurs travaux de réfection dès que ces-derniers dépasseront un montant convenu au moment de la commande des travaux ».
Avant de renchérir « à ce jour, le maître de chantier n’a non seulement aucune obligation une fois le chantier livré, mais pire : c’est le propriétaire qui doit démontrer que les travaux effectués par ce-dernier ne sont pas de qualité dans le cas où l’affaire serait portée devant un tribunal. Dorénavant, grâce à cette nouvelle loi, la situation sera inverse : c’est le maître de chantier qui devra prouvé que le chantier livré est de bonne qualité ».

Cette loi aura cours pour tous les maîtres de chantiers, qu’ils aient ou non un permis d’exercer et ce pour tous types de travaux

Le Président de l’OMC qui promeut cette loi conjointement avec FOLKMAN a précisé que « cette loi vient mettre de l’ordre dans la profession. Précédemment nous avions mis en place un registre des maîtres de chantiers autorisés par l’OMC à exercer ; dorénavant, nous souhaitons également qu’ils garantissent les chantiers livrés. Ces différentes mesures permettront d’écarter les charlatans du Marché ».

Cette loi déjà validée lors de sa première lecture face à la commission monétaire, devrait être soumise à la Knesset mi-juillet 2018, avant d’être débattue au cours des seconde et troisième lectures.

Globes

Les formules de prêts

Cliquez ici