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L’importance du droit de passage

Le droit de passage constitue l’un des droits immobiliers fondamentaux mentionné dans la loi israélienne.
L’existence de ce droit permet à son bénéficiaire de passer selon un itinéraire spécifique par des terrains ou des biens appartenant à un autre.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du droit de passage ?

L’article 5 de la loi israélienne relative aux transactions immobilières définit le droit de passage comme l’un des principaux droits immobiliers.
La loi précise que le droit de passage ne constitue pas l’octroi d’un droit de propriété quelconque mais seulement l’utilisation d’un itinéraire spécifique.

Qui peut bénéficier d’un droit de passage ?
Le bénéficiaire d’un droit de passage peut être un particulier, un groupe de personnes ou tout individu.
Par ailleurs, il conviendra de souligner qu’un terrain ou un bien immobilier peuvent également bénéficier d’un droit de passage.
À titre d’exemple, le droit de passage est fréquemment octroyé en faveur des résidents d’une parcelle cadastrale mitoyenne. Le cas échéant, ce droit s’applique au bien, indépendamment de l’identité des résidents.
Afin d’être indiscutable, le droit de passage devra être enregistré au Cadastre.

De quelle manière s’applique le droit de passage ?
Le droit de passage s’applique conformément aux termes d’un contrat signé entre les Parties ou en raison d’un usage en vigueur au cours de plusieurs années, conformément à l’article 94 de la loi relative aux transactions immobilières. Pour ce faire, quatre conditions seront requises :

1. Le type d’utilisation : droit de passage, interdit de passage ou obligation d’effectuer une action ;
2. Le passage doit être effectué publiquement et être en contradiction avec le droit de propriété du détenteur du bien ;
3. La durée de l’utilisation doit être au minimum de 30 ans ininterrompus ;
4. Le propriétaire n’a pas exprimé par écrit son opposition à cette utilisation.

Lorsque l’intégralité des conditions ci-dessus sont remplies, l’utilisateur de l’itinéraire pourra exiger l’inscription du droit de passage au Cadastre.

Quelle est la durée de validité du droit de passage ?
Le droit de passage est appliqué pour une durée indéterminée, hormis dans le cas où une période prédéfinie aura été déterminée par les Parties dans le cadre d’un accord.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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