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VEFA : comment fonctionne la garantie bancaire de votre acquisition ?
VEFA : comment fonctionne la garantie bancaire de votre acquisition ?

La loi israélienne contraint les promoteurs immobiliers à fournir aux acquéreurs une garantie adaptée et suffisante afin de préserver leurs intérêts dans le cadre d’une transaction immobilière en état futur d’achèvement (VEFA).
L’accompagnement financier du projet, par le biais d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance constitue l’une des alternatives mentionnées par la loi et destinée à garantir les fonds investis conformément à l’échéancier stipulé dans le contrat d’acquisition.
De quelle manière fonctionne l’accompagnement financier ?

Le promoteur d’un projet immobilier qui souhaite obtenir le concours d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance devra fournir des engagements adéquats à ces derniers, tels qu’une caution de capitaux, l’hypothèque du terrain sur lequel sera érigé le projet ou des droits contractuels.
Conformément à l’accord signé entre le promoteur et l’établissement financier ce-dernier sera en mesure d’octroyer ses subventions sous réserve de recevoir l’un ou plusieurs de ces engagements.
Ce concours financier est une exigence de la loi israélienne relative aux transactions immobilières afin de préserver les intérêts des acquéreurs.
À défaut de l’obtention d’un financement, le promoteur n’aura d’autre choix que de convenir avec l’acquéreur d’un échéancier évolutif selon l’avancée de la construction conformément à des paliers fixés par la loi.

En revanche, lorsque le promoteur bénéficie d’un accompagnement financier, le paiement des appels de fonds s’effectuera par le biais d’un carnet de vouchers détenu par l’acquéreur que ce dernier devra présenter à sa banque.
Une fois le paiement effectué, une garantie bancaire sera fournie correspondant au montant de l’échéance honorée. La garantie est destinée à préserver l’acquéreur et à lui permettre de recouvrer ses fonds, notamment lorsque le promoteur fait faillite ou s’il n’est plus en mesure d’exécuter convenablement ses engagements contractuels et d’achever la construction du projet.

Dans la plupart des cas, l’établissement financier ouvre un compte en faveur du projet immobilier. Chacun des acquéreurs devra s’engager contractuellement à effectuer les paiements des appels de fonds successifs uniquement sur ce compte bancaire.
Par ailleurs, l’établissement financier diligentera un expert ou un ingénieur afin de contrôler et de suivre minutieusement l’avancée de la construction.
Les fonds seront transférés du compte du projet vers le compte du promoteur selon les rapports rédigés par le professionnel en charge du suivi du projet.

Cependant, la garantie bancaire ne sera d’aucun recours lors d’un de retard de livraison de la part du promoteur (LIEN : http://credit-immobilier-en-israel.com/2017/06/vefa-recours-cas-de-retard-de-livraison/) ou si des défauts de constructions sont constatés ultérieurement à la remise des clefs (LIEN : http://credit-immobilier-en-israel.com/2017/04/existe-t-garantie-decennale-constructeur-israel/).
De plus, lorsque la construction du projet sera terminée, la livraison de l’appartement s’effectuera  concomitamment à la restitution des garanties bancaires au promoteur.
Il conviendra de souligner que l’inscription d’une note cadastrale en faveur de l’acquéreur constitue en soi une assurance suffisante pouvant se substituer à la garantie bancaire.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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