office@keren-nolyor-el.com

Des sanctions viendront pénaliser les promoteurs n’ayant pas procédé aux inscriptions au Cadastre !

Un nouvel avenant à la loi régissant les transactions immobilières prévoit des sanctions financières visant à forcer les promoteurs à remplir leurs obligations contractuelles en matière d’inscriptions et affectation des lots au Cadastre.

Dès 2011, une rectification de la loi de 1973 régissant les transactions immobilières venait défendre les intérêts des acquéreurs au sein d’un projet immobilier.
Connue sous le nom de correction numéro 5, cette-dernière prévoit des sanctions financières en cas de retard de livraison du bien objet de la transaction immobilière, avec une grille tarifaire claire et connue de tous les acteurs du monde immobilier (avocats et promoteurs).

Toutefois, le législateur ne s’était jusqu’à présent jamais attaqué aux dispositions à prendre dans le cas où un promoteur serait en infraction avec l’alinéa 6b de ces mêmes textes de lois, relatif aux obligations contractuelles en matière d’inscriptions et affectation des lots au Cadastre.
Cet alinéa prévoit notamment que le vendeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’affectation des lots et l’inscription de ses acquéreurs au Cadastre en tant que propriétaires et non en note suspensive.
Les délais prévus aux termes de cet article sont d’un maximum de 12 mois à compter de l’affectation des blocs et parcelles définitifs et d’un maximum de 6 mois suivant la livraison du bien.
Le problème réside dans le fait qu’aucune sanction n’était jusqu’à présent prévue en cas de manquement à ces obligations !

L’expérience et de multiples cas montrent que les promoteurs, ainsi que leurs avocats, ne remplissent pas leurs obligations en matière d’inscriptions, notamment en raison du fait que ne pèsent sur eux aucune menace de lourdes sanctions, connues et claires.

Dans les textes de lois régissant les transactions immobilières est défini comme vendeur « le vendeur du bien immobilier ou son avocat, qui facture d’ailleurs des honoraires afin d’inscrire les acquéreurs en tant que propriétaires au Cadastre ».

Dorénavant et selon l’avenant acté par le Législateur, « un retard d’inscription au Cadastre des acheteurs en tant que propriétaires conformément aux délais prévus aux termes des lois existantes entraînera pour le vendeur les pénalités suivantes : pour chaque mois au-delà des délais prévus les pénalités seront de 1 pro-mil TTC du prix de l’appartement, avec une majoration supplémentaire de 10 % pour chaque année de retard. En d’autres termes, dans le cas d’un retard de 12 mois, la pénalité sera de 12 pro-mil TTC majorée de 10 % soit 13.2 pro-mil ; pour 24 mois, elle sera de 28.4 pro-mil ».

Et le Législateur de justifier sa prise de décision « de nos jours, le Cadastre est bien plus compétent et conciliant en matière d’inscriptions offrant notamment des solutions d’inscriptions en ligne ; il n’y a donc aucune raison que les inscriptions ne soient pas réalisées dans les délais prévus ».

Globes

Les étapes du financement en France et/ou Europe

Cliquez ici