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La répartition des rôles au sein d’une société

La gestion d’une société s’avère être complexe en raison des éventuels conflits d’intérêt pouvant existant entre ses différents membres.
Dans le but de garantir aux marchés israéliens une stabilité commerciale, financière et juridique ainsi qu’une compétitivité au niveau national et international, le législateur a établi des règles strictes quant au rôle de chaque fonction occupée au sein d’une société.

Quelle est la répartition des rôles au sein d’une société ?
La société à responsabilité constitue une entité morale indépendante qui, à l’instar d’un individu, est apte à procéder à toute opération financière ou juridique.
À titre d’exemple, la société est habilitée, sous réserve de se conformer à la Loi et à ses statuts, à acquérir un bien immobilier, ouvrir un compte bancaire, porter plainte, être elle-même assignée en justice ou d’être employeur d’un ou plusieurs salariés.
Ce type de décisions devra obligatoirement être préalablement approuvé par le corps de la société qui en a la responsabilité, parfois indépendamment du choix des actionnaires de la société, bien qu’ils soient les propriétaires légaux de cette dernière.

Les principales fonctions occupées au sein de la société sont les suivantes :

–       L’assemblée générale des actionnaires ;
–       Le comité de direction ;
–       Le Président Directeur Général.

Afin de permettre son fonctionnement harmonieux et des prises de décisions cohérentes et adaptées à ses besoins, le législateur israélien a précisément défini quel était le rôle de chaque fonction au sein de la société.
De ce fait, l’assemblée des actionnaires, le Comité de direction ainsi que le Président Directeur Général sont dotés de prérogatives clairement définies et délimitées.

Néanmoins, la loi israélienne relative au Droit des sociétés stipule qu’un individu qui souhaite créer une société privée est habilité à cumuler toutes les fonctions et à siéger au sein de cette dernière en tant qu’unique actionnaire, directeur et Président Directeur Général.
Ce type de situation est particulièrement adapté aux petits commerces et aux entreprises familiales.

En revanche, ce cas de figure est formellement prohibé dans le cadre d’une société publique, dont les actions sont vendues sur les marchés financiers.
Le cas échéant, les différents organismes qui composent la société devront être gérés de manière indépendante et en toute transparence.

La « levée du voile »
En agissant au nom de la société, les constituants de cette dernière vont engager sa responsabilité.
À ce titre, la société devra répondre des actes commis et en assumer les conséquences.
Cependant, la Loi israélienne ainsi que la jurisprudence ont développé la théorie de la « levée du voile » selon laquelle dans certains cas extrêmes au cours desquels des abus ont été constatés le tribunal sera habilité à inculper personnellement les auteurs de ces actes, en dépit du fait qu’ils agissaient au nom de la société.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

 

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