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Nouveau coup dur pour les groupements d’achat

Jusqu’à présent, les groupements d’achats bénéficiaient d’une exemption de taxe sur la valorisation du bien.
Une décision de Justice, vient annuler cette exemption considérant dorénavant les différents membres des groupements d’achat comme une seule cellule économique.

Les groupements d’achats furent les projets en vogue durant la décennie passée… fin septembre 2019, un coup supplémentaire leur a été porté sur le plan fiscal.
De fait, la Commission d’Appel de Jérusalem arbitrant dans les affaires liées à la planification et l’aménagement du territoire a validé plusieurs points : dorénavant, les acquéreurs au sein d’un groupement d’achat paieront une taxe d’acquisition calculée sur la valeur du produit fini, mais également que l’acquisition du terrain serait soumise à TVA, en dépit du fait que la transaction soit faite entre des particuliers et en contradiction avec la pratique jusqu’alors en vigueur.
Enfin, les acquéreurs qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une exemption de taxe sur la valorisation du bien pour un appartement dont la surface n’excédait pas les 140 m2, y seront dorénavant assujettis, indépendamment de la taille du logement.

Pour rappel, l’exemption de taxe sur la valorisation du bien fut accordée en 2017 par la Cour Suprême au terme d’une séance de débats.
L’objet du débat portait sur le fait de savoir si l’exemption devait être accordée à chaque individu ayant des droits enregistrés au Cadastre, ou si l’exemption devait être spécifique à un terrain en particulier sur lequel viendrait à être construit un bâtiment ou un logement.
Aux termes des débats fut décidé que l’exemption serait accordée à tous les individus ayant des droits enregistrés au Cadastre sur le terrain objet de la construction à venir à la condition que ces-derniers ne soient pas membres d’une seule et même famille.

Durant les débats, une autre question fut évoquée et abordée à savoir celle des groupements d’achats.
La Cour Suprême prit la décision de ne pas trancher sur ce point estimant que cette question exigeait des vérifications supplémentaires laissant par la même une ouverture pour ces projets.
Fin septembre 2019, la Commission d’Appel de Jérusalem arbitrant dans les affaires liées à la planification et l’aménagement du territoire tranchait : les membres d’un groupement d’achat ne pourront pas bénéficier de cette exemption.

La Commission d’Appel a expliqué sa décision en rappelant les faits : initialement, la Cour Suprême avait justifié sa décision en considérant que chaque individu ayant des droits enregistrés au Cadastre était à considérer comme une cellule économique indépendante, hormis ceux issus d’une même famille.
Or, les acquéreurs au sein d’un groupement d’achat sont considérés comme une seule cellule économique par la Cour d’Appel, si bien qu’ils ne pourront faire valoir leur droit à l’exemption que pour une seule acquisition.

Globes

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