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Quels sont les avantages dont bénéficient les acteurs d’un « Tama 38 » ?
Quels sont les avantages dont bénéficient les acteurs d’un « Tama 38 » ?

Conscient du risque de tremblement de terre planant sur l’État d’Israël en raison de son positionnement géographique aux abords de la faille sismique syro-africaine, le législateur israélien a entrepris d’encourager les propriétaires d’appartements situés dans des immeubles anciens à procéder à l’adaptation de ces-derniers aux normes parasismiques dit Tama 38. La réalisation de ce type de projets, tant ambitieux que coûteux, a été rendue possible notamment par le biais d’une série d’avantages considérables octroyés par la loi aux différents acteurs liés à la mise en œuvre de celui-ci.

De quels avantages bénéficient les acteurs d’un « Tama 38 », à savoir les copropriétaires, le constructeur ainsi que la municipalité et l’État ?

Les avantages dont bénéficient les copropriétaires.
L’avantage premier dont les copropriétaires bénéficient est bien évidemment l’adaptation de leur immeuble aux normes parasismiques, sans nécessiter le moindre investissement financier de leur part.
Dans la plupart des contrats souscrits avec les constructeurs dans ce type de projets, l’intégralité des frais sont à la charge exclusive du constructeur.
En outre, la municipalité sera habilitée à autoriser une augmentation des droits de construction relatifs à la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve l’immeuble. Ces droits de constructions seront alors octroyés au constructeur ou aux propriétaires, conformément aux termes du contrat signé entre ces derniers.
Par ailleurs, les copropriétaires verront leurs conditions de vie s’améliorer, notamment du fait de l’agrandissement de la surface de leur appartement (fréquemment par le biais de l’ajout d’une terrasse, d’une cave, d’une place de parking ou d’une pièce), l’embellissement de l’intérieur et de la façade du bâtiment, l’élargissement du hall d’entrée, l’installation d’un ascenseur, la rénovation des infrastructures de plomberie et électricité, ainsi que la construction d’une chambre forte (« mamad »).

Les avantages dont bénéficient le constructeur.
Dans la plupart des projets de type Tama 38, les copropriétaires acceptent de concéder au constructeur les droits de construction supplémentaires octroyés par la municipalité.
De cette manière le constructeur est en mesure d’ajouter des étages à l’immeuble existant, comportant des appartements qu’il revendra afin de générer des bénéfices.
De surcroît, le constructeur bénéficiera d’avantages fiscaux afin de construire les nouveaux appartements.

Les avantages dont bénéficie l’Etat.
À l’instar de toute transaction immobilière, la réalisation de projets de Tama 38 ainsi que la vente de nouveaux appartements permet à l’État de générer des revenus relatifs à la taxe d’acquisition et la taxe sur la plus-value.
De plus, l’agrandissement des appartements existants et la construction de nouvelles unités de logement va permettre d’augmenter également le montant de la taxe municipale (appelée en hébreu « Arnona »), appliquée selon la surface du bien immobilier.
Par conséquent, l’octroi de droits de construction supplémentaires (qui ne coûte rien à l’État) et les avantages fiscaux octroyés aux constructeurs (qui constituent un « manque à gagner » mais pas une perte) sont négligeables au regard des revenus générés par ces transactions et par les taxes relatives à la construction.
Enfin, la consolidation d’immeubles anciens et leur adaptation aux normes parasismiques permet d’anticiper et de prévenir une situation de crise lors d’un éventuel tremblement de terre aux conséquences financières particulièrement lourdes.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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