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Juridique – Coronavirus : Comment signer un document officiel en temps de pandémie ?

En raison de la propagation du Coronavirus, le gouvernement israélien a imposé de nombreuses restrictions destinées à limiter les contacts physiques entre les individus et réduire ainsi les risques de contagion.

Bien qu’indispensables, ces mesures sont en contradiction avec la règlementation en vigueur selon laquelle certains documents, tels que les attestations sur l’honneur, doivent impérativement être signées devant un avocat et authentifiées par ce dernier.

Une attestation sur l’honneur signée devant un avocat est dotée d’une valeur juridique dès que la signature du document par le déclarant s’effectue devant un avocat et est authentifiée par ce dernier.
L’avocat devra confirmer par écrit que le document a été signé en sa présence et qu’il a identifié son signataire, le déclarant, conformément à sa pièce d’identité ou son passeport.
L’authentification par l’avocat assure que l’attestation a bien été personnellement signée par le déclarant mais l’avocat n’est en aucun cas responsable ni du contenu ni de l’authenticité de l’attestation du déclarant.

En revanche, pour le déclarant, cette attestation sur l’honneur équivaut à un témoignage rendu devant le Tribunal.
À ce titre, certaines procédures judiciaires permettent même de substituer l’audition des témoins ou des Parties devant la Cour par la signature d’une attestation de ce type dans laquelle le déclarant pourra confirmer les faits.
De ce fait, tout contenu mensonger dans une attestation sur l’honneur sera considérée comme équivalent à un faux-témoignage devant un tribunal et rendra le déclarant passible de sanctions pénales.

Le Conseil déontologique de l’Ordre des Avocats en Israël s’est adapté à la nouvelle situation de crise à laquelle tout le pays est confronté.
Le président du Conseil, Maître Menahem MOSHKOWITZ a instauré depuis le 18 mars 2020 un allègement des obligations relatives à la signature d’attestations sur l’honneur devant un avocat.

Conformément à cette nouvelle règlementation, lorsque la signature d’une attestation sur l’honneur ne peut être effectuée devant un avocat, il sera dorénavant possible de signer sur un document juridique de remplacement. Pour ce faire, il conviendra de remplir trois conditions :

  • L’intitulé du document devra être « Déclaration » au lieu de « Attestation sur l’honneur » ;
  • Il sera précisé que le document n’a pas été signé en présence d’un avocat ;
  • Lorsque le document sera présenté au Juge au cours d’une audience, il sera alors nécessaire de signer une attestation sur l’honneur en bonne et due forme.
    En d’autres termes, le document peut être joint au dossier en tant que « déclaration » mais ne saurait se substituer définitivement à l’attestation sur l’honneur.

Au-delà de la solution ponctuelle apportée en période de crise, plusieurs voix se sont élevées au sein de l’Ordre des Avocats en Israël afin d’envisager l’adoption de nouvelles mesures générales destinées à mettre à profit de nouvelles technologies dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, à l’instar de la signature électronique.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
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