Indemnités en cas de retard de livraison, des changements en vue ! - Crédit Immobilier en Israël et en France
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Indemnités en cas de retard de livraison, des changements en vue !

Le ministère du Logement a dernièrement recommandé de diminuer le montant de l’indemnité versée aux acquéreurs en cas de retard de livraison d’un logement acquis dans le cadre d’un VEFA, pour peu que ce retard soit à imputer à la Covid-19.

L’idée consiste à prolonger la période tolérée de 40 jours supplémentaires, la ramenant à un retard toléré total de 100 jours, pour lequel le promoteur n’aurait pas de pénalités à payer.
Le Président de l’UBI – Union des Bâtisseurs en Israël – dénonce l’absence de prise de responsabilités de la part du Gouvernement.

Qui assumera les conséquences liées aux retards de livraisons des différents VEFA en Israël ?
Le ministère du Logement a dernièrement recommandé de diminuer de moitié le montant de l’indemnité versée aux acquéreurs en cas de retard de livraison d’un logement acquis dans le cadre d’un VEFA, pour peu que ce retard soit à imputer à la Covid-19.

Pour rappel, la loi régissant les VEFA en Israël prévoit qu’un promoteur devra verser à l’acquéreur des indemnités de retard en cas de retard excédant une période de plus de 60 jours par rapport à la date prévue aux termes du contrat d’acquisition.

Au terme de cette période de grâce, l’indemnité sera calculée sur l’ensemble du retard sur la base de 150 % du loyer potentiel pour ce type d’appartement en s’appuyant sur les chiffres et statistiques du marché local.
À noter que cette indemnité est dégressive et que les 150 % ne seront versés que durant les 8 premiers mois de retards de livraison.

Semble que cette recommandation vient de l’observation des projets dits de « prix ciblé » [appartements dont les prix très en deçà des prix du marché sont vendus dans le cadre d’une loterie soumise à de nombreux critères de participation} menés sous son égide…

De fait, sur l’ensemble de ces projets, le Ministère a observé un retard de livraison moyen oscillant entre 70 et 90 jours qui sont la conséquence d’un ensemble de facteurs ayant conduit à une baisse de productivité pour l’ensemble du secteur, au nombre desquels une pénurie de main d’oeuvre, mais également de matériaux de construction.

Afin d’éviter d’innombrables procès opposant acquéreurs et promoteurs, le Ministère a proposé une solution permettant de prolonger les retards de livraison de 40 jours supplémentaires aux 60 déjà prévus par la Loi pour les logements devant être livrés entre le 18/03/2020 et le 31/12/2020 ; cette solution a été présentée à une commission spécialement formée à cette fin par le ministère de la Justice et est actuellement à l’étude.

L’idée consiste à prolonger la période tolérée de 40 jours supplémentaires, la ramenant à un retard total de 100 jours par rapport à la date prévue aux termes du contrat d’acquisition, pour lesquels le promoteur n’aurait pas de pénalités à payer.

Toutefois, en temps normal lorsque la période de 60 jours de retard est dépassée, l’indemnité est calculée sur l’intégralité de la période écoulée depuis la date prévue aux termes du contrat ; dans le cas présent, elle serait calculée avec un décalage de 40 jours par rapport à la date prévue.

Yaakov LITZMAN, actuel ministre du Logement, félicite son ministère d’avoir trouvé une solution équilibrée à une potentielle crise en devenir .
Pourtant, les promoteurs sont loin d’être satisfaits, arguant que la période d’arrêt des constructions fut bien souvent supérieure à 90 jours et résultait d’une décision étatique, à savoir celle du confinement ayant mis l‘économie et le pays aux arrêts.

En ce sens, ils ont fait savoir par la voix de leur Président, Raoul SRUGO, qu’ils estiment que le Gouvernement devrait également participer financièrement aux paiements à venir des indemnités en cas de retards de livraison qui sont selon eux sont à imputer à la décision de confinement total.

Enfin, SRUGO à également rappelé que contrairement à l’ensemble des autres secteurs économiques du pays, les promoteurs n’avaient pas demandé de compensations financières au Gouvernement, mais qu’il serait inconcevable qu’en cas d’indemnités à payer, ce-dernier ne participe pas aux frais.

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