91 % des plaintes pour malfaçons justifiées ! - Crédit Immobilier en Israël et en France
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91 % des plaintes pour malfaçons justifiées !

De l’étude de 122 compte-rendus de Justice ressort que le dédommagement moyen dans le cas de plaintes pour malfaçons est de 269,000 shekels soit pratiquement le montant moyen demandé en réparation à savoir 300,000 ILS.
En tête de liste : les problèmes d’étanchéité et de revêtement.

Le manque de main-d’oeuvre qualifiée conjugué à la quasi-absence de contrôles de qualité au cours des différentes étapes de construction d’un logement font office de norme dans le milieu de la construction en Israël, si bien que pratiquement tous les logements livrés recèlent de malfaçons plus ou moins graves.
Certains cas nécessitent même le concours des tribunaux.

Une étude menée sur 122 compte-rendus de Justice d’affaires arbitrées entre 2017 et 2019 a établi que 91 % des plaintes pour malfaçons étaient justifiées à différents degrés : 27 % dans leur intégralité, 64 % justifiées en partie et seules 9 % rejetées.

Concernant les plaintes, elles vont de quelques milliers de shekels à 3.3 millions de shekels pour la plus extrême d’entre elles, avec une moyenne aux alentours des 300,000 ILS.

En matière de réparations, elles sont généralement aux alentours des 269,000 ILS, soit environ 90 % du montant demandé au titre des réparations ; seuls quelques cas – extrêmes – font état d’un écart important entre le montant de la plainte et celui accordé.

Ainsi, deux cas extrêmes se distinguent : le premier portait sur une demande de réparation d’un montant de 400,000 ILS dans le cadre d’une plainte pour malfaçons déposée à l’encontre du promoteur Naveh et s’étant soldé par une réparation de 30,000 ILS, le second une plainte d’un montant de 621,000 ILS à l’encontre du célèbre promoteur Gindi et ayant eu l’effet d’un pétard mouillé avec une piètre réparation de 25,000 ILS…

D’ailleurs Gindi n’en est pas à sa première expérience heureuse, avec une autre plainte portant sur un montant de réparation de 2,240,000 ILS et finalement condamné à dédommager le collectif de copropriétaires à hauteur de 293,000 ILS.

Le taux élevé de plaintes partiellement justifiées – pour rappel, 64 % des plaintes déposées – met en lumière le fait que nombre de plaignants gonflent la note, espérant certainement « essorer » le promoteur.

Toutefois, le nombre élevé de plaintes déposées tout au long de l’année contre des promoteurs en raison de malfaçons dans les logements livrés, révèle l’ampleur du problème affectant tout le secteur de la construction, mais également des travaux de réfection : une main d’oeuvre peu, ou pas, qualifiées, doublé d’un travail souvent négligé.

Les faits parlent d’ailleurs d’eux-mêmes : nombre des plaintes portent sur des problèmes d’étanchéité, qui font de véritables ravages dans la structure même de l’immeuble, affectant murs et sols et pouvant parfois provoquer des dégâts dans les appartements mitoyens.
Arrivent ensuite les problèmes liés au revêtement, en passant par la couleur alterée du carrelage jusqu’au bris de ce-dernier, ou encore des fissures dans les murs laissant place à des infiltrations d’eau lors des intempéries.

En matière de malfaçons, la loi régissant les constructions immobilières prévoit d’une part que le vendeur signale toutes les malfaçons dans le descriptif de l’appartement tout en s’engageant à prendre sur lui leurs réparations ; d’autre part, elle prévoit qu’il sera de la responsabilité de l’acquéreur de signaler au vendeur les différentes malfaçons observées au cours de la première précédant la réception des clefs.
À noter que sa responsabilité ne prend pas fin au terme de cette première année !

La loi prévoit en effet plusieurs délais, qui s’articulent en 2 temps, le temps de l’observation et le temps de la garantie.
En matière d’infiltrations par exemple, la période d’observation est de 3 années, tandis qu’en matière de fissures dans les murs et plafonds, cette dernière est de 5 années. La période de garantie prendra effet au terme de la période d’observation et ce pour une période de 3 années.

Durant cette seconde phase, celle de garantie, il sera de la responsabilité du propriétaire de démontrer que les dégâts observés ne résultent pas d’un mauvais entretien et/ou usage de l’appartement.

Il est bon de rappeler que la remise des clefs est une étape critique au cours de laquelle il conviendra de minutieusement observer l’appartement livré.
En cas de malfaçons observées après la remise des clefs, il faudra en notifier le promoteur par lettre recommandée en lui demandant de procéder aux réparations dans un délai acceptable.

Dans le cas où ce -dernier refuserait de procéder aux réparations, ou « bâclerait » ces-dernières, il conviendra alors d’avoir recours à des procédures juridiques à son encontre.

Enfin, le fait que les tribunaux croulent ces-dernières années sous les plaintes au motif de malfaçons démontre la sensibilité de ce secteur, et le manque de contrôles de qualité aux différentes étapes de la construction.
Rappelons qu’une mauvaise construction peut mettre des vies en péril…

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