Fin de contrat de location : quelles sont les précautions indispensables à prendre ? - Crédit Immobilier en Israël et en France
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Fin de contrat de location : quelles sont les précautions indispensables à prendre ?

En cette période estivale, propice aux déménagements en Israël, nombreux sont les locataires et les propriétaires d’appartements dont le bail arrive à son terme.
Afin que les relations entre bailleurs et locataires s’achèvent convenablement et sereinement, il conviendra de prendre certaines précautions dès la rédaction du contrat de location.

Quelles sont les précautions à prendre lorsqu’un bail arrive à son terme ?

À titre d’exemple, plusieurs problématiques peuvent se poser pour le bailleur :
– Les derniers chèques de loyer du locataire reviennent impayés avec pour motif un manque de provisions ;
– Le locataire refuse de quitter les lieux ou de permettre la visite du propriétaire ou de locataires potentiels ;
– Le locataire sous-loue pour une longue période l’appartement à des tiers en location saisonnière ;
– Lorsque la période de bail est prolongée est-il indispensable de le notifier par écrit ou un accord verbal est-il suffisant ?

Parallèlement, le locataire peut lui aussi être confronté à des situations complexes telles que :
– Le bien loué révèle des défauts majeurs, tels que des dégâts des eaux, problèmes électriques, etc…
– Des travaux en cours dans les parties communes ou la mise en œuvre d’un projet de Tama 38 empêchent l’accès sécurisé à l’appartement ;
– Si le propriétaire souhaite vendre l’appartement à un tiers, le contrat de location est-il annulé ?

Bien qu’il est impossible de prédire l’avenir et de mentionner l’intégralité des cas potentiellement susceptibles de se produire, la plupart des ces litiges peuvent être résolus en amont, par la prise de garanties adéquates, préalablement à la signature du contrat de location.
Le contrat de location rédigé de manière professionnelle est destiné à apporter des solutions adaptées à la situation spécifique, en prenant en considération les besoins des Parties au cas par cas.

Pour le bailleur, la rédaction d’un contrat en bonne et due forme et l’exigence de garanties concrètes est cruciale afin de pouvoir réagir en cas de litige.
En cas d’infraction contractuelle il aura des recours telles que l’expulsion du locataire.
Pour le locataire, la vérification minutieuse des termes du contrat et l’ajout de clauses défendant ses intérêts est impérative pour le bon déroulement du bail.

Lorsque la période de location arrive à son terme, l’application de la clause de « fin de bail » conformément aux termes du contrat sera requise. Il conviendra de s’y référer afin que chacune des Parties ait connaissances de ses droits et devoirs.

De plus, la rédaction d’un protocole de remise des clefs au début ainsi qu’à la fin du bail est indispensable afin d’y noter les lectures des compteurs d’eau et d’électricité et de faire mention des remarques de chacun quant à l’état du bien immobilier.
Ce document a également pour objectif d’officialiser par écrit la remise des clef entre le locataire et le bailleur.

Si des dommages ont été occasionnés par le locataire dans l’appartement, il lui incombera de procéder à leur réparation afin que lui soient restituées ses garanties.
De plus, il devra attester qu’il s’est bien acquitté du paiement des charges et dépenses lui incombant, telles que la taxe municipale (appelée en hébreu « Arnona », la consommation d’eau, d’électricité et de gaz ainsi que les charges de copropriété.
À l’inverse, si l’appartement est rendu au bailleur conformément aux termes du contrat, il incombera à ce dernier de restituer les garanties au cours des délais convenus.

La rédaction du contrat de manière professionnelle et la prise de garanties adéquates sont primordiales à la fin du bail, mais également au cours de celui-ci.
Il est fréquent que des tensions surviennent entre le bailleur et le propriétaire au cours de la période de location.
Si l’une des Parties ne respecte pas ses engagements, il faudra alors se référer aux termes du contrat régissant les situations de litige.

Lorsque le désaccord entre les Parties est la cause ou la conséquence d’une infraction contractuelle grave, dans la plupart des contrats il sera possible, dans des circonstances extrêmes, de mettre fin au bail et d’annuler le contrat.
À titre d’exemple, les retards de paiement de loyer à répétition par le locataire constituent généralement un motif suffisant à l’annulation du contrat de location.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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