Défauts de construction dans un appartement neuf : quelle est la durée de responsabilité du constructeur ? - Crédit Immobilier en Israël et en France
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Défauts de construction dans un appartement neuf : quelle est la durée de responsabilité du constructeur ?

Chaque année des dizaines de nouveaux projets immobiliers voient le jour et l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement est une opération très courante en Israël ainsi que les défauts de construction.

En ce sens, la loi israélienne prévoit plusieurs dispositions destinées à défendre les intérêts de l’acquéreur, notamment concernant la mise à disposition de garanties financières de la part du promoteur, les délais de livraison et la responsabilité du promoteur quant à la construction.

Quelle est la durée de responsabilité du constructeur, ultérieurement à la remise des clefs ?
L’amendement de la loi relative aux transactions immobilières, mis en application depuis avril 2011, a pour but de venir équilibrer le rapport de force entre acquéreur et promoteur immobilier.
Concernant les défauts de construction, à l’instar du principe de la garantie décennale du constructeur existant dans plusieurs pays occidentaux, le législateur israélien a stipulé que la responsabilité du promoteur serait engagée ultérieurement à la remise des clefs durant un délai déterminé par la loi.

Par conséquent, le législateur israélien a défini deux périodes de responsabilités du promoteur :

1.     La période de vérification.
La période de vérification débute à compter du jour de la remise des clefs à l’acquéreur. Sa durée varie entre 1 et 7 ans selon le type de réparation à effectuer. Au cours de cette période il incombera au promoteur de se charger des réparations suivantes :
Au cours de la période de vérification, il incombera au promoteur de se charger de ces réparations, à moins qu’il ne parvienne à prouver que les défauts occasionnés ont été causés par l’acquéreur. Ces délais sont fixés par la loi et ne peuvent être réduits.
Dans la pratique, exception faite des réparations urgentes, le promoteur intervient entre les semaines qui suivent la remise des clefs et la fin de la première année.

Tableau 1

2.     La période de garantie.
Une fois la période de vérification révolue, débute la période de garantie dont la durée est de 3 ans.
Au cours de cette période, l’obligation de réparation du promoteur sera limitée aux défauts pour lesquels l’acquéreur aura prouvé qu’ils sont le résultat d’une malfaçon directement liée à la construction ou aux matériaux.
Généralement, il s’agit de problèmes liés à des erreurs de construction des fondations ou du squelette en béton du bâtiment ou à des défauts qu’il n’était pas possible de découvrir précédemment.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

Maître Yonathan TSADIKA
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