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Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière en devenir, l’agent immobilier est dans l’obligation de vous révéler certaines informations ; de même pour certaines d’entre elles il sera dans l’obligation de vous rediriger vers un professionnel et dans l’impossibilité de communiquer sur ces dernières.

Est-ce que le prix qui vous a été proposé est dans la norme ou exagéré ?
Y a t-il des problèmes de tuyauterie ou encore d’humidité ?
Des problèmes liés à la qualité de la construction ou encore de conformité aux plans et permis de construire ?
Ces questions ne sont qu’un échantillon de celles qu’il convient de se poser dans le cadre d’une transaction immobilière à venir.

Quels sont les éléments à demander à l’agent immobilier et qu’est-on en droit d’attendre de ce dernier ?
L’extrait du Cadastre, ou assimilé : ce document officiel permet d’avoir l’identité des propriétaires, mais aussi les surfaces enregistrées, ainsi que différents éléments cadastraux.
Plus largement, il est de la responsabilité de l’agent immobilier de vous dévoiler tous les éléments à sa connaissance et à même de pouvoir influer, ou non, sur votre prise de décision dans le cadre de votre acquisition en devenir.
En ce sens, il devra être à même de clairement pouvoir identifier les propriétaires enregistrés du bien.

De fait, la loi régissant les transactions immobilières impose aux agents immobiliers d’agir en toute transparence et dans l’intérêt de ses clients, mettant en ce sens à leur disposition toutes informations nécessaires à leur disposition dût-il même faire des recherches pour ce faire.
Il devra par ailleurs maîtriser les rudiments de base, notamment en matière de crédit immobilier : le bien est-il finançable ? Peut-il être hypothéqué par une banque ?

Bien que la Loi ne l’y oblige pas, il pourra assez facilement mener une enquête de voisinage, afin de vérifier la qualité des rapports entre les voisins, des conflits portant sur les places de parking, de problèmes liés à la structure de l’immeuble ou encore liés à la tuyauterie ou l’humidité, ainsi que d’éventuelles procédures juridiques en cours.
Enfin, et c’est certainement la partie la plus délicate, il devra également vous proposer un bien à son juste prix, quitte à vous décourager d’une transaction dont le prix serait exagéré.

Quels sont les problèmes qui peuvent apparaître à la lecture de l’extrait du Cadastre ?
Une simple lecture de l’extrait du Cadastre permet d’identifier les propriétaires.
Lorsqu’un projet vient d’être livré, il est courant que l’affectation des lots n’ait pas encore été faite et que les vendeurs apparaissent en note suspensive.

Toutefois, si c’est toujours le cas et que plusieurs années se sont écoulées, il conviendra de vérifier par l’entremise d’un avocat quelles en sont les explications, quel est le statut de l’affection des lots et si cette procédure est aux arrêts.
De fait, ce point est crucial dans l’affectation des lots et certains biens ne peuvent être financés à cause de ce point.

Qu’est-ce qui différencie un agent immobilier professionnel d’un amateur ?
L’agent immobilier professionnel pourra vous exposer les points forts et faibles d’un bien immobilier et sera au fait des évolutions à venir du quartier.
Il sera à même de vous parler des moyens de transports desservant ce dernier et des différentes infrastructures en son sein (écoles, etc…).

Que se passe t-il dans le cas où un agent immobilier ne respecte pas le cahier des charges imposé ?
Dans le cas où des conditions précises ont été imposées à l’agent immobilier telles que la présentation de biens uniquement construits conformément aux plans autorisés et que par la suite s’avèrerait que le bien ne l’a pas été, l’agent immobilier pourrait se retrouver à rendre des comptes devant la Justice.

Si il est avéré que cette faute a entraîné des conséquences pour ses clients, l’agent immobilier pourra se voir condamné à les dédommager.

L’agent immobilier a toutefois la possibilité de vous informer par écrit, et préalablement à la présentation de biens immobiliers, de son incapacité de respecter votre cahier des charges.

Le prix du bien
Bien que l’agent immobilier ne soit pas assermenté pour estimer la valeur d’un bien immobilier – ce que seul un expert immobilier peut faire – il est toutefois dans l’obligation de vous donner son avis sur la valeur du bien.

Quelles informations ne peut-il vous dévoiler ?
Un agent immobilier professionnel et sérieux vous fera savoir généralement au moment de la signature de son mandat qu’il conviendra de solliciter différents professionnels au nombre desquels architectes, avocats ou encore expert immobilier pour toutes les questions relatives aux plans, statut juridique et cadastral du bien.
De manière générale, l’agent immobilier ne pourra s’avancer sur les aspects techniques et juridiques du bien immobilier.
De même, il n’a aucune compétence en matière de prêts bancaires et d’ingénierie financière.
Un mauvais conseil, tel que le choix d’une mauvaise formule d’emprunt, peut avoir des conséquences funestes sur le devenir de votre acquisition immobilière.

Quelle est la position des tribunaux ?
De manière générale, les tribunaux en cas de conflit avec un agent immobilier, abonderont généralement en faveur de ses clients, considérés comme la Partie faible dans ce conflit, car non-professionnels.
Il conviendra toutefois de démontrer que ce dernier a contrevenu à ses engagements spécifiques pris avec ses clients ou plus largement à ses obligations en tant qu’agent immobilier.

À noter que la faute peut ne pas être intentionnelle, mais simplement être due à un excès de zèle de la part d’un agent étant sorti de son domaine de compétence ; ainsi, un agent immobilier a dernièrement avancé à ses clients dans le cadre d’une transaction onéreuse que l’acquisition du bien n’impliquerait aucun autre coût que la taxe d’acquisition.
Après vérification entreprise par l’avocat de ces derniers, était mis en lumière un dû de 700,000 shekels au Cadastre.
Si ce dû avait été révélé après l’acquisition, l’agent immobilier s’en serait, à n’en point douter, trouvé inquiété…

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