Quel est le statut juridique du mandat de protection future ? - Crédit Immobilier en Israël et en France
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Quel est le statut juridique du mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est destiné à anticiper la préservation des intérêts d’un individu en cas de perte de son autonomie ou d’altération de ses facultés mentales et physiques. La rédaction de cet acte juridique est devenue indispensable à notre époque où nous assistons à une augmentation de l’espérance de vie et à l’apparition de nouvelles maladies.

Le mandat de protection future permet d’éviter une mise sous tutelle imposée par décision du tribunal et d’anticiper une protection non judiciaire en désignant volontairement un mandataire compétent et apte à prendre des décisions tant sur le plan personnel, médical que professionnel.

Quelles sont les conditions requises afin que le mandat soit doté d’une valeur juridique ?
Afin que le mandat de protection future soit doté d’une valeur juridique, il conviendra que le signataire en ait intégralement compris le contenu, l’objectif et les conséquences.
De ce fait, il sera impératif que le signataire possède toutes ses capacités cognitives et soit apte à prendre une décision ayant une valeur juridique.

Une fois la procuration signée, il conviendra de la faire enregistrer auprès de l’Autorité en charge du tutorat en Israël, par l’un des moyens suivants :
En la déposant physiquement par le signataire auprès de l’Autorité en charge du tutorat en Israël ;

En l’envoyant par l’intermédiaire de l’avocat qui a authentifié la signature, via une interface internet professionnelle à laquelle il a accès. L’avocat devra ensuite envoyer un exemplaire original du mandat de protection future à l’Autorité en charge du tutorat.

Afin de certifier des capacités mentales du signataire du mandat, il sera recommandé de joindre au dossier une attestation médicale en ce sens.

Le mandat protège-t-il suffisamment les personnes vulnérables des abus?
Étant donné que le mandat de protection future est un dispositif juridique fondé sur la confiance que confère un individu à l’un de ses proches, généralement un membre de sa famille, le législateur israélien a estimé qu’il n’était pas nécessaire de mettre en place un système d’encadrement continu, à l’instar de celui existant dans le cadre d’une mise sous tutelle par le tribunal.
Néanmoins, la loi a défini plusieurs dispositions afin de s’assurer de l’authenticité du mandat et de la liberté d’expression dont a fait preuve son signataire.

Par conséquent, plusieurs paramètres ont été instaurés :

  • Le mandat devra avoir été authentifié par un avocat assermenté pour ce type d’opération et titulaire de la formation pour ce faire ;
  • Le mandat devra avoir été enregistré auprès de l’autorité compétente ;
  • L’Autorité en charge du tutorat sera habilitée à contacter le signataire du mandat afin de s’assurer que ce dernier reflète bien ses volontés.

De plus, dans le contenu du mandat de protection future, le signataire peut décider de donner au mandataire des prérogatives très larges et permettre à ce dernier de prendre des décisions à sa place, voire contre son gré, sous réserve que le mandat ait été mis en application.

Peut-on annuler un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est valable durant toute la vie du signataire et prend fin automatiquement à son décès ou en cas d’annulation.
Le mandat pourra être révisé à tout moment, notamment si le mandataire initialement désigné s’est éloigné du signataire.
Dès qu’il est mis en application, le mandat fonctionne de la même façon qu’une procuration et donne au mandataire le pouvoir d’administrer les biens du signataire et de le représenter.

Que se passe-t-il si le mandat ne suffit plus ou se révèle inadapté?
Si le mandat n’assure plus à son signataire une protection suffisante ou s’il peut porter atteinte à ses intérêts, il sera possible d’y mettre fin.
Cependant, quelques précautions s’imposent pour éviter de voir le mandat tomber. À titre d’exemple, il sera recommandé de prévoir plusieurs mandataires successifs afin d’éviter que le mandat ne puisse pas prendre effet ou prenne fin prématurément si le seul et unique mandataire désigné décède ou s’il n’est plus capable d’exercer ses fonctions.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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