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Réforme de la procédure civile en Israël partir du 1er janvier 2021
Réforme de la procédure civile en Israël partir du 1er janvier 2021

L’adoption de la nouvelle procédure civile en Israël, mise en application à compter du 1er janvier 2021, est un événement majeur du Droit israélien.
Cette réforme historique voit le jour après des années de travail et de préparation au sein du Ministère de la Justice.

Elle est notamment destinée à optimiser les assignations en Justice et à réduire les délais de traitement des dossiers par les tribunaux.

De quelle manière la nouvelle procédure civile va-t-elle modifier le système juridique israélien ?

La procédure civile est l’ensemble des règles et formalités nécessaires à la validation d’un acte ou des démarches à entreprendre pour mener à bien une action en Justice.
Ces règles définissent notamment la qualité d’une personne civile ou morale pour agir en Justice, les prérogatives et compétences des juridictions, les formalités relatives à une procédure, les sanctions en cas de non-respect de ces règles, les voies d’exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives aux instances de justices étatiques, tels que les médiations et arbitrages.

La réforme de la procédure civile en Israël ouvre une ère nouvelle concernant la gestion et la durée de traitement des assignations déposées auprès des tribunaux.
Les 532 articles de la Loi de procédure civile israélienne ont été réduits à 180 articles seulement, destinés à être davantage clairs et concis.

Droit immobilier
Concernant le droit Immobilier, la nouvelle procédure civile prévoit que la compétence territoriale pour le dépôt d’une assignation relative à un bien sera exclusivement attribuée à  la juridiction située dans la région de celui-ci.

Hormis dans le cas où les Parties auraient préalablement désigné une instance spécifique, cette clause vient mettre un terme aux autres options possibles, telles que la juridiction dans laquelle le contrat a été signé.

En revanche, les plaintes qui ne relèvent pas du droit Immobilier seront déposées auprès de l’instance située dans la région du lieu de résidence ou de travail de la personne assignée.

Modification des actes juridiques et du déroulement des audiences
La nouvelle procédure civile innove en limitant la longueur des actes de plainte déposés auprès des tribunaux : ils ne devront pas excéder 11 pages pour les plaintes déposées au tribunal de première instance, 15 pages pour les tribunaux régionaux et jusqu’à 30 pages pour les plaintes dont le montant s’élève à plus de 2.5 millions d’ILS.

De plus, les Parties auront l’obligation de se rencontrer préalablement à la première audience afin de tenter de parvenir à un accord à l’amiable.
Enfin, le rôle prédominant du juge sera accentué et il conviendra de favoriser la tenue de plaidoiries et de conclusions orales au lieu de les rédiger par écrit.

La fonction de secrétaire juridique
Dans le cadre de la réforme une nouvelle fonction a été créée : le secrétaire juridique. Son rôle consiste à vérifier les actes de plaintes et il sera habilité à les refuser dans le cas où les règles de procédure civile ne sont pas scrupuleusement respectées.

Le secrétaire juridique devra expliciter quelles ont été ses motivations dans le cas où il refuse de recevoir l’acte de plainte et permettre la rectification de ce dernier par son auteur.

L’opposition de l’Ordre des Avocats.
En dépit du caractère historique et innovant de la nouvelle procédure civile, l’Ordre des Avocats et l’Organisation pour la Gouvernance et la Démocratie (Movement for Governability and Democracy) se sont opposés à l’adoption de cette dernière en déposant une requête auprès de la Cour Suprême qui l’a rejetée.

Le président de l’Ordre des Avocats, Maître Avi Himmi, a affirmé que cette réforme donne un pouvoir abusif aux juges qui seront désormais habilités à s’immiscer davantage au cours des audiences et à fixer des délais à leur guise.

De plus, il a estimé que ce type de réforme aurait dû être voté dans le cadre d’une législation déposée auprès du Parlement israélien, la Knesset, au lieu d’être adoptée par décret du Ministre de la Justice.

Enfin, il envisage une augmentation du coût des assignations enJustice et notamment des honoraires d’avocats pour des procédures qui nécessitent un investissement accru et davantage de travail.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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