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Quelles sont les modalités d’une donation d’un bien immobilier entre conjoints ?

Le transfert des droits de propriété à un tiers sans contrepartie financière est monnaie courante en Israël. Généralement effectuée entre proches, la donation revêt de nombreux avantages tant d’un point de vue juridique que fiscal. Lorsqu’il s’agit d’une donation entre conjoints, cette dernière permet de bénéficier d’avantages supplémentaires. En dépit de l’absence de compensation financière, […]

Aménagement du Negev : 2 nouvelles implantations validées

Lors de la dernière réunion du CNAT – Comité National pour l’Aménagement du Territoire – les représentants du Cadastre ont mis l’accent sur les dégâts causés par la multiplication des constructions. Sur les 6 projets de villes-nouvelles, 2 ont été autorisés. Le 24/07/2018, le CNAT a recommandé la construction de 2 nouvelles implantations dans le […]

Juillet 2018 : Nouveau record pour le volume des crédits immobiliers !

Le volume global des crédits contractés au cours du mois de juillet 2018 devrait être de 20 % supérieur à la moyenne annuelle de 2017. Plusieurs raisons : les projets dits de prix ciblé menés par le gouvernement, mais également la période estivale au cours de laquelle les transactions se multiplient avant la rentrée scolaire. […]

Parties communes : quels sont vos droits ? Dans quelle mesure en êtes-vous propriétaire ?

Nombreux sont les propriétaires au sein d’une copropriété souhaitant rattacher à leur appartement un espace désigné comme partie commune. Bien que certains propriétaires se l’approprient illégalement en établissant un fait accompli, il conviendra de procéder aux démarches légales d’usage afin que cet espace devienne officiellement et définitivement partie intégrante de l’appartement. Quelles sont les démarches […]

Erreur en droit des contrats : quels recours ?

Le contrat est le principal acte juridique créant une ou plusieurs obligations juridiques conformément aux accords convenus entre les Parties. Une fois signé, ces dernières sont alors contraintes de scrupuleusement respecter leurs engagements et de se référer au contrat en cas de litige. Dans certains cas, le contrat est signé alors que la perception des […]

Tel Aviv : Le dolphinarium fera place à un centre sportif et à un skate-park

Exit le dolphinarium ! Le Comité en charge de l’urbanisme vient de valider l’aménagement d’un centre sportif et d’un skate-park en lieu et place de l’ancien dolphinarium. Le centre servira notamment aux surfeurs et aux écoliers. Tandis que la destruction de l’ancien dolphinarium touche à sa fin, le comité en charge de l’urbanisme a validé […]

Les avantages et inconvénients de la corporation

La corporation est une entité juridique complexe qui se constitue conséquemment à l’association d’au moins deux partenaires. À l’instar d’une SARL – Société À Responsabilité Limitée -, la corporation est légalement habilitée à effectuer des opérations juridiques et commerciales diverses. En dépit des contraintes imposées aux associés, cette structure revêt de nombreux avantages. Quels sont […]

Travaux de réfection : vers une garantie d’une année du maitre de chantier ?

Le député Roy FOLKMAN en collaboration avec l’OMC – Ordre des Maîtres de Chantiers – ont soumis comme projet de loi que les maîtres de chantiers délivrent une garantie d’une année pour des travaux effectués d’un montant de 44,000 shekels et plus. FOLKMAN : « dorénavant c’est le prestataire de services qui sera responsable et non […]

Qu’est ce que le « certificat de conformité » ?

Bien que les causes d’un retard de livraison d’un appartement acheté sur plans s’avèrent être nombreuses, notamment en raison des aléas liés à la construction du projet, l’obtention du certificat de conformité est une exigence requise et indispensable préalablement à la remise des clefs. Délivré par le département en charge des constructions au sein de […]