Après de longs mois d’incertitude qu’a connu le marché de l’immobilier, la Cour Suprême a tranché : trop de manquements durant le processus de légifération rendent la loi invalide en l’état actuel.
Pour le juge SOLBERG » le principe de concertation a été bafoué lorsque l’on a empêché les députés de la Commission monétaire de débattre de la loi « .
C’est le 6/08/2017 que la Cour Suprême a décidé d’annuler la loi sur le 3ème bien, suite a de nombreuses plaintes déposées, notamment par l’opposition, arguant pour reprendre les mots du Conseiller juridique de la Knesset, Eyal INON, que » de nombreux manquements durant le processus de légifération ont touché la racine même de la loi, en conséquence de quoi il convient de l’annuler « .
Requête à laquelle la Cour Suprême, composée de 5 juges et présidée par la juge Myriam NAOR, a accédé, mettant ainsi fin à une longue période d’errance du marché de l’immobilier.
Pourtant, les tentatives de sauvetage n’ont pas manqué ; de fait, fin mai 2017, la Cour Suprême recommandait au gouvernement de légiférer à nouveau sur cette loi à partir du débat devant avoir lieu au sein de la Commission monétaire. Proposition refusée par le ministre des Finances, Moshé KAHLON, convaincu que la loi ne passerait pas une seconde fois.
Initialement, la déclaration patrimoniale et le premier paiement dans le cadre de cet impôt devait avoir lieu fin mars 2017, avant d’être repoussés à fin juin, puis fin juillet et enfin fin août 2017, les gouvernement et l’Administration Fiscale étant tous deux conscients que la loi pouvait être annulée.
Autre coup dur : dans le cadre de cette loi était accordée un allègement fiscal pouvant aller jusqu’à 85,000 shekels sur la taxe sur la plus-value et dont pourrait jouir les propriétaires de plus de 2 biens immobiliers en vendant un avant octobre 2017 – ce » cadeau » sera annulé par l’Administration Fiscale et ceux ayant vendu l’un de leurs biens ne pourront en bénéficier.
Toutefois une question subsiste : quid de ceux ayant déjà bénéficié de cet allègement ?
La Cour Suprême répond » nous étudierons la question avec l’Administration Fiscale et trancherons « .
Toutefois, selon certaines sources au sein de l’Administration Fiscale, cette dernière serait prête à ne pas demander la restitution de l’allègement, les vendeurs en ayant bénéficié s’étant fondés sur la loi ne pouvaient prévoir qu’elle serait annulée.
L’erreur » originelle » dans la légifération de cette loi fut le 12 décembre 2016.
C’est à cette date, un jeudi, que les députés ont été convoqués afin de débattre du projet de loi ; débats qui ont été très largement boycottés, notamment par l’opposition au motif d’un manque de temps manifeste pour pouvoir se préparer en vue des débats, argument repris par Moshé GIFNI, Président de la Commission monétaire, qui fut toutefois présent.
C’est au terme d’une nuit de débats et en l’absence de nombre de députés que la loi fut votée.
Pour l’anecdote, au cours des débats GIFNI a déclaré qu’il s’agissait là de » la loi la plus hostile à la vie en société jamais votée « .
C’est d’ailleurs cette nuit de débats qui fut décisive dans la prise de décision du juge SOLBERG, ce-dernier estimant qu’un débat parlementaire est la base à toute légifération : » en l’absence de nombreux députés, la notion de débat perd tout son sens. Un vrai débat est essentiel ! Et celui-ci doit notamment inclure une lecture de l’intégralité des articles de la loi en-devenir, inclure un temps de réflexion permettant d’en comprendre le sens, puis permettre à chacun de faire entendre ses idées, mais également d’entendre celles des autres. Ainsi, il est fort peu probable qu’en l’espace d’une nuit, faisant suite à des débats houleux sur d’autre sujets que les députés aient pu mener un réel débat. Ainsi, il est incontestable que de nombreux manquements durant le processus de légifération ont touché la racine même de la loi « .
Pour les avocats représentant un groupe de propriétaires multiples et de ce fait opposés à cette loi » la Cour Suprême a mis un » carton rouge » à la Knesset en raison des manquements graves s’étant produits au cours du processus de légifération. Le verdict marque un précédent et forcera à plus de vigilance lors de la légifération, notamment le débat de la loi et toutes les étapes qu’il implique, comme cela doit avoir lieu dans toute démocratie qui se respecte « .
Avant de conclure » au cours des dernières années, nous sommes confrontés à de nombreuses lois en général, mais également des lois fiscales, votées à la hâte et pour lesquelles les conséquences n’ont pas été mesurées comme il se doit « .
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