La loi  » crédit juste  » votée courant second trimestre 2017 entend cadrer les conditions d’emprunt et les taux d’intérêts.
Quels sont les changements ? Emprunter va t’il coûter moins cher ?

La loi  » crédit juste  » votée courant juillet 2017 est une véritable révolution sur le marché des emprunts bancaires. Elle vise à encadrer les prêts bancaires et concerne de ce fait directement des centaines de milliers de ménages israéliens.
Dans les faits, il s’agit d’une loi datant de 1993 et retravaillée notamment en matière de limite des taux d’intérêts, mais aussi de transparence de l’information pour l’emprunteur.

L’une des principales nouveautés est que cette loi prévoit un taux d’intérêt maximal pour les prêts à long terme étant calculé sur la base du taux d’intérêt de la BCI – Banque Centrale d’Israël – majoré de 15 %.
De fait, à ce jour il n’existait pas de limite dans ce domaine, et d’une banque à une autre ce taux oscillait entre 5 et 20 % avec une moyenne observée de 7 %.
Mais cette loi s’intéresse également aux prêts à la consommation octroyés par des organismes non-bancaires dont le taux moyen d’emprunt est d’environ 8 % et qui à ce jour n’ont jamais été contraints par les décisions de la BCI.
Cette loi prévoit donc d’uniformiser les taux d’intérêt maximaux pratiqués par les organismes bancaires, tout comme les non-bancaires également connus sous le nom de  » marché gris « .

Mais les changements ne s’arrêtent pas là ! Également en matière d’intérêts de retard la loi entend régulariser les choses. En effet, plus d’une fois les banques ont pratiqué des taux d’intérêt de retard scandaleux.
Dorénavant, le taux d’intérêt maximal en cas de retard de paiement pouvant être pratiqué sera calculé sur la base du taux d’intérêt de la BCI majoré de 18 %.
Concernant les emprunts de 3 mois, ce taux sera calculé sur la base du taux d’intérêt de la BCI majoré de 24 %.

La fin des coûts cachés : vers plus de transparence
La loi prévoit une nouvelle notion, à savoir le coût réel de l’emprunt.
Ainsi, la banque devra clairement faire connaitre l’intégralité des coûts annexes aux emprunteurs, et le taux commercialisé par la banque devra englober ces-derniers exception faite du taux appliqué en cas d’impayé et de quelques cas particuliers.

Par ailleurs, et quand bien même cela peut prêter à sourire, le contrat de prêt devra obligatoirement être un document écrit et la banque devra le transmettre à l’emprunteur avant la signature, afin de permettre à ce-dernier de l’étudier, mais également une copie signée par toutes les parties après la signature.
Dans le contrat devra également apparaitre le coût global prévisionnel du prêt au terme de la période d’emprunt ; cette donnée devra englober les coûts annexes au prêt.
Devra également apparaitre le taux d’intérêt moyen pratiqué en cas de retard de paiement.
Enfin, seront également stipulées les conditions aux remboursements par anticipation et le mode de calcul des pénalités dans le cas où il y en aurait.

 Les banques ne risquent-elles pas d’augmenter leurs taux ?
La loi prévoit des limites en matière de taux.
Ainsi, les banques pourraient très bien s’aligner les unes sur les autres en revoyant ces-derniers à la hausse tout en restant dans les limites imposées par la loi.

Toutefois, la loi prévoit également un état des lieux des taux pratiqués par les banques dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Est d’ailleurs écrit que  » dans le cas où les banques auraient revu les taux à la hausse, le législateur serait alors en droit de revoir le taux-limite à la baisse « .
Seule question : y aura t’il réellement un suivi sur ce point ?

Pourquoi cette loi serait-elle plus efficace que la précédente version ?
Cette loi prévoit des sanctions pénales.
Ainsi, pour peu que soit avéré que la banque prêteuse ait manqué à ses obligations, que ce soit dans la transparence de l’information ou encore dans les taux pratiqués, le responsable pourra être passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison.

Quand est-ce que la date va entrer en vigueur ?
La loi devrait entrer en vigueur progressivement jusqu’en 2019.
Progressivement, car certains alinéas devraient être appliqués dès octobre 2017, tels que ceux relatifs aux taux d’intérêts maximums pouvant être pratiqués.

Par ailleurs, d’ici février 2018 le ministre de la Justice aura l’obligation d’avoir corrigé la loi en précisant notamment quelles seront les exceptions à la nouvelle loi.

Quelles sont les conséquences attendues ?
Du fait que les taux seront capés, il est possible que les banques refusent de prêter aux populations à risque.
De fait, le taux est une conséquence du risque-client.

Ainsi, ces clients à risque n’auront d’autre choix que de se tourner vers des organismes prêteurs hors circuit bancaire. Or, pour cause de limite dans les taux pouvant être pratiqués, même ces organismes ne pourront pas prêter à ces populations.

À terme, peut donc apparaitre une catégorie de gens ne pouvant pas emprunter.

Toutefois, quel que soit le taux maximal autorisé, il existera toujours des gens dont le risque-client se traduira par un taux d’intérêt plus élevé.

Les banques et organismes de prêts n’auront donc pas d’autre solution que de prendre sur eux une partie du risque pour peu qu’ils souhaitent financer ces populations.

Ynet