Dans la plupart des cas, lorsque le propriétaire d’un appartement constate l’existence d’une fuite dont son voisin du dessus est responsable et relève des dégâts probables dus à cette détérioration, il se tourne vers ce dernier afin que les réparations nécessaires soient effectuées dans les plus brefs délais.
En cas de refus de sa part, le propriétaire lésé a la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur des copropriétés, sous la tutelle du Cadastre.

Quels sont les recours en cas de dégât des eaux ?
Selon la loi israélienne, le Contrôleur des copropriétés est habilité à trancher en cas de litige entre voisins et ses prérogatives sont équivalentes à celle d’un juge de tribunal civil de petite instance.

Quelles sont les informations que doit contenir la plainte ? 
La plainte adressée au Contrôleur des copropriétés est destinée à obtenir une décision de justice exigeant la réparation de la fuite. Hormis les coordonnées des Parties et l’adresse du bien immobilier, la plainte doit relater le détail des événements à l’origine du litige.

Notamment, il conviendra d’indiquer la date à laquelle la fuite s’est déclarée, par quels moyens et à quelle date le propriétaire lésé s’est adressé à son voisin ainsi que les différents échanges et les démarches entreprises.

En outre, il sera recommandé de joindre à la plainte un rapport d’expertise attestant objectivement des faits et de l’origine du dégât des eaux. Si le voisin refuse de laisser pénétrer l’expert dans son appartement, il sera possible de l’y contraindre dans le cadre de la procédure engagée.

Quelles sont les étapes de la procédure ? 
Au cours des trente jours suivant le dépôt de la plainte, l’accusé sera autorisé à y répondre par écrit afin de décrire sa version des faits et d’exposer ses arguments. De plus, il pourra joindre à son acte de réponse une contre-expertise destinée à contrecarrer les accusations à son encontre.

Le Contrôleur des copropriétés sera alors disposé à convoquer les Parties au cours d’une, voire plusieurs, audiences ponctuelles dans le but de répondre à ses éventuelles questions. Il pourra également envisager de nommer un expert neutre, dont l’identité aura été préalablement approuvée par les Parties, afin de trancher définitivement sur les origines du sinistre.

Si cette solution est retenue, l’expert déterminera l’origine du dégât des eaux et évaluera le coût des réparations exigées. La Partie responsable devra alors prendre à sa charge ces réparations.

Etant donné que la décision du Contrôleur des copropriétés a une valeur identique à celle d’un juge de tribunal de petite instance, la partie perdante pourra faire appel auprès du tribunal régional.

Quels sont les frais à engager et la durée de la procédure ? 
La durée de la procédure auprès du Contrôleur des copropriétés est considérée comme étant relativement rapide et dure généralement entre 6 et 12 mois.

Par ailleurs, le dépôt d’une plainte engendre des frais inhérents à la procédure. Il conviendra de prévoir notamment le règlement des honoraires d’avocats, des honoraires de l’expert (voire des experts) ainsi que des frais de dépôt de plainte.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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