D’un point de vue strictement financier et juridique, la vie de couple ressemble à bien des égards à une association professionnelle classique, d’où l’importance d’un contrat de mariage et la connaissance de ses conséquences fiscales !
En effet, la relation de couple comporte des aspects financiers non négligeables, notamment concernant des biens qui auraient été acquis antérieurement à cette dernière ou qui le seront au cours de la période de vie commune, de manière conjointe ou individuelle.
La signature d’un contrat de mariage est destinée à anticiper une éventuelle situation de litige relative à des questions financières en cas de séparation.
Quelles sont les conséquences de la signature d’un contrat de mariage ?
Les “biens” cumulés au cours de la période de vie de couple ou précédemment à celle-ci se définissent au sens large par tout objet possédant une valeur pécuniaire : mobilier, immobilier, liquidités, droits sociaux, pensions, polices d’assurance, héritage et donation mais également par les objets dotés d’une valeur sentimentale ou familiale.
Au fil des années, la différenciation entre les biens appartenant individuellement à chacun des conjoints et ceux détenus ensemble devient de plus en plus complexe.
Elle le sera davantage en cas de séparation des conjoints.
De ce fait, la rédaction et la signature d’un contrat de séparation de biens revêt d’une importance cruciale.
Cet acte, signé par les conjoints préalablement à, ou pendant, leur union, est destiné à définir clairement les engagements financiers mutuels de ces-derniers et la propriété des biens qu’ils détiennent.
De plus, il a pour but d’anticiper les modalités de répartition du patrimoine des conjoints en cas de séparation.
L’accord n’est valable qu’après approbation.
Bien que la plupart des contrats classiques sont dotés d’une valeur juridique contraignante dès que les Parties y ont apposé leur signature, en raison des particularités du contrat de mariage, ce dernier nécessite une validation : lorsque le contrat est établi préalablement à l’union, il nécessitera d’être signé devant un Notaire qui devra authentifier la signature des conjoints.
En revanche, lorsqu’il est signé ultérieurement à l’union, c’est le tribunal qui devra entériner la signature de l’accord, afin de s’assurer de l’équilibre de l’éventuel rapport de force entre les conjoints.
Des conséquences fiscales non négligeables !
D’un point de vue fiscal, la signature d’un contrat de mariage permet également de préserver les droits individuels des conjoints.
À titre d’exemple, si seulement l’un des conjoints est résident israélien et propriétaire d’un bien immobilier acquis précédemment à sa vie en couple, et que les conjoints n’ont pas contracté de contrat de mariage, ils seront donc considérés au regard de l’administration fiscale israélienne en tant que foyer fiscal unique détenteur d’un bien immobilier. Par conséquent le conjoint qui n’est pas propriétaire ne pourra pas faire valoir ses droits individuels de primo-accédant.
En revanche, la signature d’un contrat de mariage préalablement à leur union permettra au conjoint qui n’est pas encore propriétaire de pleinement profiter de ses droits de primo-accédant lors de l’acquisition d’un bien immobilier, indépendamment de ceux du conjoint déjà propriétaire.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il
