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Qui paie l’addition quand seul l’un des deux époux a mandaté un agent immobilier ?
Qui paie l’addition quand seul l’un des deux époux a mandaté un agent immobilier ?

Un tribunal a dernièrement rendu son jugement dans le cadre d’un conflit opposant un agent immobilier à un couple dont seul l’époux avait signé son mandat.
Ce-dernier ne recevra qua la moitié de ses honoraires dans la mesure où il n’avait pas demandé à l’épouse de signer son mandat.

Le Tribunal de première instance de Tel Aviv a dernièrement dû arbitrer dans le cadre d’un conflit opposant un agent immobilier à un couple ayant sollicité ses services et dont seul l’époux avait visé le mandat, conditionnant notamment le paiement des honoraires de l’agent immobilier.
Les arguments de la Défense – le couple – sont toutefois de taille ; de fait, l’époux a été diagnostiqué comme étant invalide sur le plan mental et ce au degré le plus élevé (100 %), invalidant en ce sens toute responsabilité juridique de sa part ; sa signature n’a donc aucune valeur et ne peut être exigé de sa part quelque paiement sur lequel il se serait engagé.
Par ailleurs, l’épouse prétend que le mandat aurait été signé derrière son dos, en conséquence de quoi, elle ne saurait être assujettie à quelque paiement d’honoraires que ce soit.

Toutefois, le Tribunal a estimé que l’agent immobilier plaignant avait joué un rôle important dans la réalisation de la transaction immobilière dont il avait permis la réalisation et que la signature manquante eut pu être complétée par la suite sans pour autant annuler le mandat de l’agent immobilier.
Le Tribunal a par ailleurs confronté l’époux à ses contradictions : de fait, lorsqu’il est question du mandat de l’agent immobilier, ce-dernier serait invalide et selon toute logique le mandat n’aurait aucune valeur, quand par ailleurs le contrat d’acquisition, qu’il a également signé, n’est pas dénoncé.
Face à ce manque de cohérence, le Tribunal a estimé que le motif de l’invalidité psychologique n’était pas recevable.

Concernant l’épouse, a été établi qu’en dépit de ses allégations, cette dernière avait pris une part active durant tout le processus d’acquisition, étant notamment présente à différentes rencontres avec l’agent immobilier.
Pour autant, et en l’absence de sa signature couchée sur ledit mandat, il est impossible de lui réclamer des honoraires et la plainte contre cette dernière est rejetée.

Ainsi, le Tribunal a décidé que la Partie incriminée devrait en effet régler des honoraires à la Partie incriminante, bien que ces-derniers seraient réduits et ce en raison de la négligence de l’agent immobilier qui aurait dû faire signer l’épouse sur le mandat.
Le couple a donc été condamné à régler la moitié de ses honoraires à l’agent immobilier, ainsi qu’à lui rembourser les frais juridiques engagés.
Par sa décision, le Tribunal a rappelé l’importance de la signature en matière de mandat de recherche de bien immobilier, mais sa décision pourrait avoir des conséquences.
De fait, des cas similaires avaient été arbitrés de par le passé dans le cadre desquels avait été décidé que la signature de l’un des époux engageait le second.
Il est vrai que la décision du Tribunal a également pris ce point en compte, surtout en raison du manque de cohérence et d’honnêteté du couple ; semble toutefois que l’infortuné agent immobilier a fait les frais de la pitié qu’à dû inspirer l’époux handicapé au Juge.

Globes

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