Au cours des 30 jours suivants la signature d’un contrat d’acquisition  ou de vente d’un bien immobilier, il incombe aux Parties de déclarer cette transaction à l’administration Fiscale israélienne.

La déclaration devra reprendre toutes les informations relatives à la transaction en cours, ainsi que les montants estimés de la taxe d’acquisition et de la taxe sur la plus-value.

Quelles sont les informations contenues dans la déclaration ?
Quels sont les différents types de formulaires de déclarations fiscales relatives à une transaction immobilière ?

L’Article 73 de la loi relative à la fiscalité des transactions immobilières stipule que l’acquéreur et la Partie venderesse ont l’obligation de déposer une déclaration au cours des 30 jours suivants la signature du contrat.
Par ailleurs, l’Article 112 de cette loi autorise l’administration Fiscale à établir les formulaires destinés à cette déclaration.

Il existe 3 types de formulaires de déclaration fiscale :
Le formulaire numéro 7000
Ce formulaire de déclaration fiscale est destiné à toute transaction immobilière d’achat ou vente d’un bien immobilier pour lequel le vendeur est exempté de la taxe sur la plus-value.
À titre d’exemple, un vendeur résident israélien et propriétaire d’un unique bien immobilier sera exempté de taxe sur la plus-value.

Pour rappel, en l’absence d’exonération, le vendeur d’un bien immobilier en Israël a l’obligation de s’acquitter du paiement de la taxe sur la plus-value. Cette dernière se calcule selon la différence entre le montant d’acquisition initial et le prix de vente, après déduction des frais inhérents à ces opérations.

Le formulaire numéro 7000/B
Ce formulaire de déclaration fiscale est destiné à toute transaction immobilière d’achat ou vente d’un bien immobilier lorsque le vendeur est assujetti à la taxe sur le revenu et exempté de taxe sur la plus-value.
Ce formulaire concerne principalement les acquisitions en état futur d’achèvement étant donné que les unités de logement, considérés en tant que lots à l’instar d’une marchandise, sont vendus par le promoteur à des fins commerciales.
Dans ce type de transactions, l’acquéreur devra réclamer au promoteur une copie du quitus obtenu par ce dernier, appelé le « formulaire 50 », attestant de l’exonération d’impôt sur la plus-value.

Le formulaire numéro 7000/A
Ce formulaire de déclaration fiscale est destiné à toute transaction immobilière d’achat ou vente d’un bien immobilier ne comportant pas d’exonération de taxe sur la plus-value. Il est très répandu et s’utilise généralement pour les transactions de seconde main.

Quelles sont les informations mentionnées dans la déclaration fiscale ?

1.     Les renseignements élémentaires relatifs à la transaction
La déclaration devra comporter les éléments relatifs à la transaction et notamment :

–       L’adresse du bien immobilier et son identification cadastrale ;

–       Les noms, prénoms et numéros d’identité des Parties ;

–       La description du bien (surface, étage, nombre de pièces, orientation, etc…) ;

–       Les éventuelles annexes (terrasse, place de parking, cave, etc…) ;

–       Le droit immobilier sujet à cette transaction (propriété, bail emphytéotique, etc…) ;

–       La date de signature du contrat et le montant de la transaction.

Les documents juridiques attestant de la véracité de ces informations devront être joints à la déclaration fiscale (contrat, extrait du Cadastre, copie de pièces d’identité, etc…).

2.     Les déclarations des Parties
Chacune des Parties devra remplir les déclarations spécifiques relatives à l’acquisition.
À titre d’exemple, si l’acquéreur bénéficie du régime appliqué aux résidents israéliens primo-accédant (https://credit-immobilier-en-israel.com/2021/01/juridique-les-nouveaux-baremes-de-taxe-dacquisition-pour-lannee-2021/) il conviendra de répondre à une série de questions afin d’attester de ce statut.

3.     Le montant estimé de la taxe
Chacune des Parties devra estimer le montant de la taxe à laquelle elle est assujettie. Le paiement de la taxe d’acquisition s’effectuera au cours des 60 jours suivants la signature du contrat tandis que celle sur la plus-value devra être réglée dès réception de 40 % du montant de la transaction.

Les montants calculés par les Parties devront être ultérieurement approuvés par l’administration Fiscale.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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