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Bientôt l’obligation de déclarer l’intégralité des revenus locatifs
Bientôt l’obligation de déclarer l’intégralité des revenus locatifs

Dans le cadre de ses propositions faites venant à être discutées lors des prochaines propositions de réformes, le ministère des Finances souhaiterait que les investisseurs déclarent l’intégralité des revenus locatifs perçus, quand bien même ces derniers seraient inférieurs au minimum fixé, minimum de 5,000 ILS/mois.

En dessous de ce montant, les revenus locatifs ne sont actuellement pas assujettis à fiscalité.
D’autres propositions s’intéressent également à l’impôt sur la plus-value ou encore aux ménages changeant de résidence principale.

Le ministère des Finances a annoncé fin juillet 2021 qu’il présentera un certain nombre d’ajustements fiscaux dans le cadre des propositions de réformes qu’arbitrera le Gouvernement  en amont des discussions sur le plan économique pour les années 2021-2022.

Dans ses propositions d’ajustements, le Ministère propose nombre de changements touchant au domaine de l’Immobilier, toutes ayant bien évidemment attrait à la fiscalité.
La proposition la plus significative concerne la déclaration des revenus locatifs perçus par les propriétaires d’appartements.

Le Ministère souhaiterait que les investisseurs déclarent l’intégralité des revenus locatifs perçus, quand bien même ces derniers seraient inférieurs au minimum fixé.

Actuellement, la Loi existante relative à la déclaration des revenus locatifs impose une obligation de déclaration uniquement lorsque les montants mensuellement perçus dépassent les 5,070 ILS ; en dessous de ce montant, les bailleurs bénéficient d’une exemption de fiscalité sur les revenus locatifs perçus.

Un meilleur moyen de réduire les « oublis » !

Cette proposition découle du fait que l’Administration Fiscale admet avoir actuellement les plus grandes peines à identifier les propriétaires devant déclarer leurs revenus locatifs estimant ainsi le manque à percevoir à plusieurs dizaines de millions de shekels chaque année.

En ce sens, ils estiment qu’une obligation de déclaration de l’intégralité des revenus locatifs perçus permettra un meilleur traçage de ces derniers et dissuadera nombre de fraudeurs de dissimuler tout ou partie de leurs revenus locatifs perçus.

Une autre mesure vient raccourcir le délai durant lequel un ménage changeant de résidence principale peut détenir deux logements en même temps – l’ancienne résidence principale venant à être vendue et la nouvelle – sans que l’ancienne ne soit considérée comme un investissement.

Selon un arrêté temporaire qui a pris fin au 6 juillet 2021, ce délai était de 18 mois ; en raison de la fin de cet arrêté, il est passé automatiquement au délai initial prévu par la Loi, à savoir 24 mois.

Or, le Ministère considère qu’à l’heure où les prix de l’Immobilier sont en pleine flambée, certains propriétaires pourraient vouloir détenir leurs deux résidences principales le plus longtemps possible afin de pouvoir vendre l’ancienne au meilleur prix, juste avant la fin du délai autorisé par la Loi.

Par ailleurs, cette tendance pourrait créer un stock d’appartements non disponibles à la vente, soit une raréfaction de l’Offre, d’où exacerbation de la flambée des prix…

Un nouveau phénomène de société, la propriété de plusieurs « résidences principales » !

Le ministère a également procédé à une segmentation socio-économique des ménages changeant de résidence principale, constatant que ces derniers jouissaient de revenus suffisants pour leur permettre de détenir deux résidences principales – l’ancienne et la nouvelle – durant toute la durée autorisée par la Loi et ce au détriment des jeunes ménages, aux revenus généralement plus modestes.

Ainsi, le ministère des Finances propose de diviser le délai actuellement prévu par la Loi de moitié, soit 12 mois au lieu des 24 actuellement en cours.

Une autre proposition aborde la question de la taxe sur la plus-value.
Jusqu’à la fin 2013, le vendeur d’un appartement bénéficiait d’une exonération de taxe sur la plus-value pour un appartement vendu tous les quatre ans, sans limitation du nombre d’appartements en sa possession.

Début 2014, l’exonération globale fut supprimée et à sa place, fut décidé que ceux qui possédaient des appartements résidentiels jusqu’à début 2014 bénéficieraient d’une exonération de l’impôt sur la plus-value ; au-delà de cette date, un investisseur détenant plusieurs appartements ne sera plus éligible à l’exonération et sera soumis à l’impôt sur la plus-value.

Depuis 2018, il n’y a plus de limite sur le nombre d’appartements pouvant être vendus selon le même calcul linéaire.

L’amendement, entré en vigueur en 2014, incluait également les terrains achetés pour la construction résidentielle et permettait à leurs propriétaires, à l’instar d’un appartement résidentiel, de bénéficier du calcul de la taxe linéaire.

L’avenant proposé stipule qu’un propriétaire foncier ne peut bénéficier du calcul de la taxe linéaire que dans la mesure où il produirait un permis de construire dans un délai de 42 mois, soit avant la fin décembre 2024.

Le but de cette proposition est d’encourager ces propriétaires fonciers à promouvoir la construction comme condition pour recevoir un avantage fiscal.

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