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La taxe municipale (arnona) peut-elle être réclamée rétroactivement par la mairie ?
La taxe municipale (arnona) peut-elle être réclamée rétroactivement par la mairie ?

Le paiement de la taxe municipale (arnona) constitue la principale source de revenus des mairies en Israël, lui permettant ainsi d’assurer son fonctionnement journalier.
Bien que les conditions de son augmentation soient encadrées par la loi israélienne, le montant de cette taxe varie conformément au décret municipal publié par le maire en début d’année.

Il est fréquent que des erreurs soient constatées concernant le mode de calcul de cette dernière, parfois en faveur de la municipalité, qui n’hésitera pas alors à réclamer son dû rétroactivement.

Le cas échéant, la mairie est-elle habilitée à réclamer le paiement rétroactif de la taxe municipale ?

Définition et calcul de la taxe

La taxe municipale, appelée en hébreu la « consequences of dating a married man« , est un impôt auquel sont assujettis les occupants d’un bien immobilier, qu’ils soient locataires ou propriétaires, tant pour les biens d’habitation, que pour les bureaux et locaux commerciaux. Le mode de calcul et le montant de la taxe dépendent notamment de l’affectation du bien immobilier.
Son règlement s’effectue par le biais d’un appel de fond annuel reçu en début d’année ou par échelonnement tous les deux mois.

Lors du calcul du montant de la taxe municipale, plusieurs paramètres seront pris en considération, conformément au décret municipal :

1.Le type de bien immobilier et son utilisation
Des différences seront constatées lorsque le bien immobilier est destiné au Logement, au Commerce ou pour une autre utilisation.

2. L’emplacement géographique du bien
La mairie est habilitée à définir des zones au sein desquelles le montant de la taxe sera supérieur ou à l’inverse des zones au sein desquelles le montant sera inférieur. Ces différences peuvent se justifier par exemple par une volonté d’alléger les charges dans des quartiers où le niveau socio-économique est faible ou afin d’encourager leur développement.

3. La surface du bien en mètres carrés
Le montant de la taxe municipale se calcule en fonction de la surface du bien immobilier, estimée par des experts de la mairie.

Le calcul rétroactif de la taxe

Bien qu’un individu se soit acquitté intégralement du paiement de la taxe conformément aux appels de fonds reçus, la mairie est habilitée, dans certains cas, à revoir son calcul jusqu’à sept ans en arrière et à réclamer rétroactivement le paiement de la différence. Lorsque cette différence n’est pas réglée aux cours des délais impartis, elle se transforme en dette, permettant ainsi à la mairie d’entamer des démarches juridiques contraignantes à l’encontre du débiteur.

À titre d’exemple, la mairie pourra exiger une saisie des biens mobiliers ou le dépôt d’une main courante sur gay dating winfield ks.

La jurisprudence tend à limiter les cas au cours desquels la mairie est en droit de réclamer un paiement rétroactif. De ce fait, si la municipalité savait, ou aurait du savoir, que le calcul initial était inexact, elle ne pourra pas exiger le paiement de la différence.

Ainsi, si les mesures de la surface d’un bien immobilier, calculées par les inspecteurs de la mairie, étaient supérieures dans la réalité à celles ayant servi de base au calcul du montant de la taxe, il est fort probable que le tribunal refuse l’exigence d’un paiement rétroactif étant donné que l’erreur provient de la mairie.

Parallèlement, la jurisprudence recommande d’examiner quelle est la part de responsabilité de l’occupant du bien immobilier dans l’erreur de calcul du montant de la taxe.
Autre exemple courant, le cas de constructions dites « illégales » augmentant la surface d’un bien immobilier sans le déclarer à la mairie ; dans ce cas, le tribunal aura tendance à permettre à la mairie d’exiger le paiement rétroactif de la taxe relative à l’ajout de cette surface supplémentaire.

Dans tous les cas, la jurisprudence impose à la municipalité d’envoyer à l’occupant du bien le détail de la révision du calcul du montant de la taxe et de justifier des raisons de cette modification. En cas de contestation, un appel pourra être déposé auprès du Tribunal administratif.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il

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