La société israélienne à responsabilité limitée (S.A.R.L.) est une entité juridique indépendante, apte à effectuer des opérations juridiques, financières et commerciales.
Créée et enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, institution sous la tutelle du ministère de la Justice, la société a une durée de vie illimitée.
Afin de prendre connaissance des informations la concernant, qu’il s’agisse des informations élémentaires liées à sa création ou des opérations récemment effectuées, le Registre du Commerce met à disposition du public divers récépissés, disponibles en ligne sur Internet.
Quelles informations peut-on obtenir sur une société ? Quels sont les récépissés à disposition du public ?
L’extrait du registre des sociétés en guise de carte d’identité
À l’instar de l’extrait du Cadastre destiné à délivrer toutes les informations juridiques relatives à un bien immobilier, l’extrait du registre des sociétés énonce les caractéristiques essentielles de l’entreprise, notamment :
– Le nom de la société, tel qu’il a été sélectionné par le Registre du Commerce parmi trois choix proposés par ses fondateurs lors du dépôt de la demande de création de société ;
– Le numéro d’immatriculation : ce dernier est délivré par le Registre du Commerce lors de la création de la société ;
– L’adresse du siège social de la société : il s’agit de l’adresse officielle de la société, requise pour l’envoi de courriers ;
– L’objet social de la société : dans la plupart des cas la société est habilitée à exercer toute activité, conformément à ses statuts et dans le respect de la Loi ;
– La date de création de la société ;
– Le statut de la société, à savoir s’il s’agit d’une société privée ou d’une société publique ;
– Le statut juridique de la société ;
– Le nombre d’actions que comporte la société. Par ailleurs, sont également mentionnés l’identité des actionnaires, des membres du comité de direction et du dirigeant ainsi que la date de leur entrée en fonction ;
– Les éventuelles hypothèques inscrites sur cette société.
L’extrait du registre des sociétés est automatiquement mis à jour et les informations qu’il contient sont exactes au jour de son émission.
L’acte de création de société, le coup de départ officiel
Ce document juridique est délivré afin d’attester de la création de la société et de son enregistrement auprès du Registre du Commerce.
L’acte de création comporte notamment les informations suivantes :
– Le nom de la société écrit en lettres hébraïques ;
– Le nom de la société écrit en lettres latines ;
– La date de création de la société ;
– Le sceau du Registre du Commerce, attestant de son authenticité.
Ce document est remis directement au fondateur de la société et atteste de la création de celle-ci.
Le dossier d’archive de la société, l’historique des événements
Le Registre du Commerce conserve toutes les opérations effectuées concernant une société. Ces informations peuvent être obtenues en ligne et comprennent notamment :
– Les actes d’hypothèques inscrits sur les biens de la société ;
– Les attestations annuelles de l’expert-comptable de la société selon lesquelles les déclarations ont été déposées à l’administration Fiscale ;
– Les changements concernant les éléments constitutifs de la société et notamment : les transferts d’actions, la nomination de nouveaux membres ou le remplacement des membres du comité de direction ou du comité de supervision, la modification des statuts, etc…
Les comptes rendus financiers, la santé financière de la société
En revanche, les comptes rendus financiers et certains documents confidentiels liés à l’activité de la société seront mis à disposition des actionnaires ou du comité de direction uniquement.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il
