Lors de la remise des clefs, le vendeur transmet à l’acheteur la jouissance de son bien immobilier, conformément aux termes du contrat d’acquisition.

À compter de cette date, le vendeur n’est plus redevable de ses obligations en tant que propriétaire et il incombera à l’acheteur, qui peut désormais disposer du bien immobilier, d’assurer ce rôle et d’inscrire ses droits de propriété au Cadastre.

De quelle manière se déroule la remise des clefs d’un bien immobilier ?
Le contrat d’acquisition, signé entre la Partie venderesse et l’acheteur, définit notamment un échéancier de paiements précis et la date de remise des clefs. Cette dernière constitue l’aboutissement de la transaction immobilière et se déroule généralement dans le bien immobilier, en présence de l’acheteur et du vendeur.

L’acquisition d’une seconde main
Lors d’une acquisition d’une seconde main, c’est au cours du rendez-vous de remise des clefs que l’acheteur remet au vendeur le dernier paiement, généralement par le biais d’un chèque de banque. Les Parties rempliront un protocole de remise des clefs, dans lequel elles attesteront que l’état du bien immobilier au jour de la remise des clefs est identique à celui qui prévalait au jour de la signature du contrat de vente.

De plus, les Parties procéderont à la lecture des compteurs d’Eau, d’Électricité et de Gaz qui se trouvent généralement dans les parties communes de l’immeuble. Il conviendra de notifier dans le protocole de remise des clefs le numéro de compteur, ainsi que la lecture correspondant au jour de la remise des clefs.

À compter de la date de remise des clefs, le paiement des factures qui incombait jusqu’alors au vendeur sera désormais à la charge de l’acheteur.

Lors de la remise des clefs, l’avocat de la Partie venderesse sera autorisé à transmettre à son confrère représentant l’acheteur les documents juridiques nécessaires à l’inscription des droits de propriété de son client au Cadastre. Ces documents, signés conjointement par les Parties lors du rendez-vous de signature du contrat de vente, sont détenus en séquestre par l’avocat du vendeur jusqu’à la remise des clefs. Parmi les documents remis à l’avocat de l’acheteur, il conviendra notamment de recevoir :

Les actes d’inscription de propriété, signés par le vendeur et l’acheteur ;

• Une procuration du vendeur en faveur de l’avocat de l’acheteur pour l’inscription des droits de propriété au Cadastre ;
• Un quitus délivré par l’administration fiscale attestant que la taxe sur la plus-value a été réglée ;
• Un quitus délivré par la municipalité attestant que les dettes municipales ont été intégralement payées.

Ces documents permettent alors à l’avocat de l’acheteur de procéder à l’inscription définitive de son client au Cadastre. En effectuant cette inscription, le nom des vendeurs sera remplacé par celui des acheteurs.

Lors d’une acquisition en état futur d’achèvement
La vente en état futur d’achèvement permet d’acheter un appartement neuf avant qu’il ne soit complètement construit. Le promoteur reste maître d’ouvrage jusqu’au jour de livraison du bien.

Lorsque l’appartement est prêt à être livré, l’acheteur devra procéder au paiement de la dernière échéance puis convenir d’une date de remise des clefs.

Au cours de ce rendez-vous, qui a lieu dans l’appartement, un représentant du promoteur procédera avec l’acheteur à un état des lieux, permettant ainsi de déceler d’éventuels dysfonctionnements et malfaçons. Des réserves pourront être émises par l’acheteur qui en exigera la réparation par le promoteur, conformément aux termes du contrat et aux garanties prévues par la loi.

À l’instar d’une remise des clefs pour un bien de seconde main, les Parties procéderont à la lecture des compteurs d’Eau, d’Électricité et de Gaz. Dans certains cas, il sera nécessaire que l’acheteur demande à s’inscrire en tant que premier occupant auprès de ces administrations.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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