Contrairement à la législation en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, le propriétaire d’un bien immobilier en Israël dispose de moyens juridiques efficaces et relativement rapides lui permettant d’exiger le départ d’un locataire qui ne respecterait pas ses engagements contractuels.
Deux raisons peuvent justifier l’expulsion d’un locataire : un refus de sa part de quitter l’appartement à la date de fin de bail ou une violation contractuelle grave permettant au bailleur d’exiger son départ.
Le cas échéant, le bailleur déposera une assignation au tribunal compétent dans le cadre d’une procédure classique ou d’une procédure accélérée.
Quelle est la procédure d’expulsion d’un locataire en Israël ?
Le déroulement de la procédure juridique
La procédure accélérée d’expulsion de locataire a pour avantage de réduire les délais et ainsi de limiter les préjudices et les dommages causés au propriétaire.
Dès que l’assignation aura été déposée, le locataire disposera d’un délai de 30 jours pour y répondre (au lieu de 60 jours dans le cadre d’une procédure classique).
Passé ce délai, le juge en charge du dossier devra fixer une audience au cours des 30 jours suivants et délibérer au cours des 14 jours suivants l’audience ; la procédure, d’un bout à l’autre, dure près de trois mois.
Si le locataire décide de ne pas argumenter pour justifier son comportement et ne dépose pas d’acte de défense au cours des 30 jours qui lui sont impartis pour ce faire, le bailleur sera en mesure de déposer au bout de 14 jours une demande pour que le jugement soit rendu et appliqué uniquement sur la base de son assignation ; le cas échéant, les délais seront donc réduits davantage.
La mise en application de l’ordonnance d’expulsion
Une fois que l’ordonnance d’expulsion a été rendue par le juge, cette dernière sera mise en application au cours des 15 jours suivants ou au cours de toute autre période définie par le tribunal. Si le locataire refuse de quitter les lieux, en dépit de la décision du tribunal, le bailleur pourra faire appel au département des huissiers du tribunal qui fera exécuter la décision de Justice.
Dans un pareil cas, le département des huissiers enverra au locataire un dernier avertissement avant la mise en application de l’ordonnance d’expulsion. Cet avertissement est destiné à lui donner une dernière opportunité de quitter le bien immobilier de son plein gré.
L’expulsion de force
Si le locataire s’entête à ne pas évacuer le bien immobilier, un ordre d’expulsion sera émis et mis en application 21 jours plus tard ; conformément à cet ordre, le département des huissiers sera habilité à forcer le locataire à quitter le bien immobilier. Dans la plupart des cas, l’expulsion est encadrée par les forces de l’Ordre, notamment au cas où le locataire tenterait de faire preuve de violence.
Le mobilier appartenant au locataire sera entreposé dans un garde-meuble et si ce dernier refuse de le récupérer, le département des huissiers sera habilité à ordonner sa mise en vente.
Les limites de la procédure
La procédure d’expulsion accélérée permet au bailleur de disposer de son bien immobilier au cours de délais relativement courts mais il ne pourra pas, dans le cadre de cette procédure, réclamer d’autres compensations.
En ce sens, si le locataire a endommage2 le bien immobilier ou s’il n’a pas payé son loyer durant plusieurs mois, le bailleur devra déposer une seconde plainte ultérieurement ou choisir de déposer une assignation classique en y incluant tous les motifs de plainte.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
+ 972 (0) 50 486 34 76
yonathan@tsadika.co.il
