Le montant global d’une transaction immobilière ne se résume pas seulement au prix mentionné dans le contrat, mais inclut également les frais annexes inhérents à cette opération.
Étant donné que le système juridique israélien prévoit que la signature du contrat est définitive et que celui-ci ne comprend généralement pas de clauses suspensives permettant de se rétracter, il conviendra de procéder à l’élaboration du budget total avant de prendre tout engagement.
Ces frais annexes concernent l’acheteur d’un bien immobilier, en état futur d’achèvement ou en seconde main, ainsi que la Partie venderesse.
Quels sont les frais annexes inhérents à une transaction immobilière ?
Les frais qui incombent aux Parties varient selon le type de bien immobilier faisant l’objet de la transaction immobilière.
1. Concernant l’acquéreur d’un bien immobilier dit de seconde main
Lors de l’achat d’un appartement dit de seconde main, l’acheteur devra prévoir plusieurs frais annexes :
- La taxe d’acquisition, conformément aux barèmes prévus par la Loi ;
- Les frais d’expertise immobilière : La visite d’un expert est notamment destinée à s’assurer de la concordance entre la situation du bien immobilier et son inscription au Cadastre et à la mairie, à confirmer l’absence de constructions illégales, à déceler d’éventuels vices de construction ou dysfonctionnements et à évaluer la valeur du bien immobilier ;
- Les frais relatifs au crédit immobilier comprenant le montant des cotisations dans le cadre de la souscription d’une assurance décès et assurance habitation, les frais de dossier et les honoraires de courtage ;
- Les honoraires de l’avocat représentant l’acheteur ;
- Les frais d’agence immobilière qui s’est chargée de la recherche du bien immobilier, le cas échéant ;
- Les frais juridiques permettant l’inscription des droits de propriété au Cadastre, etc ;
- Les dépenses d’aménagement, voire de travaux, qui peuvent être exigées selon l’état du bien immobilier.
2. Concernant l’acquéreur d’un bien immobilier en état futur d’achèvement
Hormis les frais mentionnés ci-dessus dans le cadre d’une acquisition dite de seconde main, lors de l’achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement, il conviendra également de prévoir les frais suivants :
- Les honoraires d’avocats du promoteur, qui va se charger de l’inscription au Cadastre de l’appartement ultérieurement à la fin des travaux et de la réaffectation des lots ; le montant de ces honoraires est plafonné par la loi ;
- Dans le cadre d’une acquisition immobilière, l’expert procèdera, à la demande de l’acheteur, à une visite de l’appartement au jour de la remise des clefs et pourra notifier tous les défauts de construction qu’il aura remarqué ;
- Les frais liés à l’installation des compteurs et à la préparation des plans qui seront déposés au Cadastre ; généralement ces frais ne sont pas inclus dans le prix de vente et viennent s’y ajouter ;
- Les dépenses liées aux modifications effectuées au sein de l’appartement, le cas échéant.
3. Concernant la Partie venderesse d’un bien immobilier dit de seconde main
La Partie venderesse doit également élaborer les coûts relatifs à la mise en vente d’un bien immobilier, qui comprennent notamment les frais suivants :
- Le paiement de la taxe relative à la plus-value ;
- Le paiement de la taxe municipale de valorisation (appelée en hébreu « Etel Ashbah’a »), qui est parfois appliquée, selon le type de bien immobilier ;
- Les honoraires de l’avocat représentant la Partie venderesse et les frais juridiques ;
- Les frais d’agence immobilière qui s’est chargée de la vente du bien immobilier, le cas échéant ;
- Les frais liés aux démarches de remboursement de crédit et levée d’hypothèque, le cas échéant.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.
Maître Yonathan TSADIKA
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