La donation de droits de propriété relatifs à un bien immobilier, de manière partielle ou intégrale et sans contrepartie financière, entre proches d’une même famille, est juridiquement équivalente à une transaction classique.
De ce fait, il conviendra de rédiger un acte de donation, comportant plusieurs similitudes, mais aussi des différences, avec un contrat d’acquisition classique.
De quelle manière doit être rédigé le contrat de donation entre proches ?
Conformément aux termes de l’Article 1 de la loi relative aux donations, une donation est le transfert d’un bien immobilier, de mobilier ou de droits, en faveur d’un tiers et sans contrepartie financière. De plus, l’Article 2 de ladite loi stipule que la donation est aboutie une fois que l’objet relatif à la donation est passé du donneur au receveur.
Lorsqu’il s’agit de la donation d’un bien immobilier, il conviendra de rédiger un acte de donation et de faire signer les Parties sur plusieurs documents juridiques. Bien qu’un contrat d’acquisition classique est signé conjointement par la Partie venderesse et l’acheteur, la donation d’un bien immobilier s’effectue majoritairement par le biais de déclarations sur l’honneur, signées séparément par les Parties.
Le propriétaire du bien immobilier devra attester qu’il donne son accord pour céder ses droits en faveur du receveur ; le receveur quant à lui devra attester qu’il accepte de recevoir les droits de propriété.
Lorsque des conditions particulières sont prévues (par exemple lorsque la donation est conditionnée), il sera recommandé de rédiger un contrat de donation signé conjointement.
De plus, à l’instar d’une transaction classique, les Parties signeront sur les actes de transfert des droits, qui seront ensuite déposés au Cadastre.
Lorsque le bien immobilier n’est pas inscrit au Cadastre, il conviendra de vérifier quels sont les formulaires ou documents supplémentaires que devront fournir les Parties.
De manière identique à l’inscription des droits de propriété de l’acheteur au Cadastre, il conviendra également de fournir un quitus de l’administration fiscale attestant que les taxe d’acquisition et taxe sur la plus-value ont été intégralement payées, ainsi que le quitus de la Mairie aux termes duquel elle approuve le transfert des droits.
Par ailleurs, à l’instar d’un contrat d’achat classique, la jurisprudence a estimé que la donation est soumise à la volonté commune des Parties de s’engager l’une vis-à-vis de l’autre. Par conséquent, afin que la donation ne soit pas remise en cause, toutes les précautions devront être prises afin qu’un tiers ne puisse contester cette opération.
À titre d’exemple, lorsque le propriétaire et donneur du bien immobilier est une personne âgée, il sera recommandé de joindre au contrat une attestation médicale attestant que cette dernière est apte à procéder à la donation.
Le contenu des actes de donation
Les actes de donation devront obligatoirement comporter les informations élémentaires relatives au bien immobilier, notamment : les noms et prénoms et numéro d’identité de chacune des Parties, l’adresse du bien, son numéro d’identification au Cadastre, ainsi que la date et la signature.
Ces données fondamentales sont également exigées lors de la signature d’un contrat d’acquisition classique.
La fiscalité de la donation
D’un point de vue du Droit fiscal, les délais afin de déclarer la donation à l’administration fiscale et de s’acquitter du paiement des taxes d’acquisition et de plus-value demeurent identiques à ceux d’une opération classique.
En revanche, la loi israélienne relative à l’imposition immobilière prévoit des avantages et des réductions lorsqu’il s’agit d’une donation entre proches.
Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.
Maître Yonathan TSADIKA
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