Les résidents israéliens primo-accédants peuvent bénéficier d’une réduction significative du montant de la taxe d’acquisition de leur bien immobilier. De quelle manière optimiser la vente et l’achat de biens immobiliers en tant que primo-accédant ?

S’ils souhaitent acheter un deuxième bien immobilier et vendre le premier, le législateur israélien a prévu des allègements fiscaux leur permettant de profiter d’une exonération de taxe sur la plus-value lors de la vente et des barèmes de taxe d’acquisition réduits lors de l’achat. Afin d’en bénéficier, il conviendra de répondre à plusieurs critères et de procéder aux deux transactions au cours d’un laps de temps précis.  

La taxe d’acquisition

La loi israélienne relative à l’imposition des transactions immobilières permet de bénéficier des barèmes de taxes appliqués au primo-accédant, bien que l’acheteur possède déjà un bien immobilier, et sous réserve de répondre aux critères suivants :

1. L’acheteur est citoyen et résident israélien ;
2. L’acheteur aura le statut de « primo-accédant » lorsque son premier bien immobilier aura été vendu ;
3. L’acheteur s’engage à vendre son premier bien immobilier au cours des délais prévus par la loi.

Sous quels délais faut-il vendre le premier bien immobilier ?

La loi israélienne prévoit deux cas différents :

• Lors de l’achat du second bien immobilier chez un particulier : il conviendra de procéder à la vente du premier bien immobilier au cours des 24 mois suivants la date de la seconde transaction. Si le deuxième bien immobilier a été acheté avant le 7 juillet 2021, la période sera de 18 mois maximum ;

• Lors de l’achat d’un deuxième bien immobilier en état futur d’achèvement : il conviendra de procéder à la vente du premier bien immobilier au cours des 12 mois suivants la date de la remise des clefs du deuxième bien immobilier.

Dans le cas où la vente du premier bien immobilier n’est pas effectuée au cours des délais impartis, il incombera à l’acheteur de régler la taxe d’acquisition selon les barèmes de taxe classique, à savoir 8 % pour la tranche allant jusqu’à 5,872,725 NIS et 10 % au-delà.

La taxe sur la plus-value

Bien que la taxe sur la plus-value soit équivalente à 25 % de la plus-value, après amortissement des frais, conformément à l’Article 49 de la loi relative à l’imposition des transactions immobilières, il sera envisageable de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération totale, sous réserve de répondre aux critères suivants :

1. Le vendeur est citoyen et résident israélien ;
2. Le vendeur a vendu son premier bien immobilier au cours des délais prévus par la loi ;
3. Le bien immobilier est affecté à l’habitation ;
4. Un prix de vente inférieur à 4,603,000 NIS. Au-delà de ce montant, la taxe sur la plus-value sera appliquée selon le barème classique.

La définition du « foyer fiscal »

Au regard de la loi israélienne, le foyer fiscal est composé de l’acheteur ou du vendeur, de son conjoint (hormis un conjoint habitant séparément de façon permanente) ainsi que de leurs enfants mineurs, exceptés les enfants mariés. Lorsqu’un contrat de séparation de biens a été signé entre les conjoints et approuvé conformément à la loi, ces derniers seront considérés en tant que deux foyers fiscaux distincts.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
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