Yariv Levin, actuel ministre de la Justice, a publié un projet d’amendement destiné à protéger les propriétaires de logements venant à être détruits puis reconstruits dans le cadre de projets de rénovation urbaine.
Le promoteur devra pour ce faire délivrer une garantie portant sur la valeur du nouvel appartement, ainsi que le coût du loyer venant à être réglé durant toute la durée du projet.
Avec un retard de deux années, l’actuel ministre de la Justice, Yariv Levin, a enfin publié le 3/10/2023, un projet d’amendement visant à protéger les propriétaires de logements venant à être détruits puis reconstruits dans le cadre de projets de rénovation urbaine.
Pour rappel, une loi à l’initiative de l’Autorité pour la Rénovation Urbaine visant à mieux protéger les propriétaires avait été approuvée par la Knesset en octobre 2021 ; toutefois, faute de réglementation et d’outils précis, cette dernière n’avait aucun sens.
C’est précisément ce manque que cet amendement vient pallier.
Ce dernier devrait entrer en vigueur à l’issue d’une période de 21 jours destinée aux remarques du Public, et après approbation par la Commission de l’Intérieur de la Knesset.
Cet amendement définit pour la première fois ce qui doit être respecté dans le cadre d’une opération de destruction-reconstruction et, de manière rare, elle donne à l’Autorité de Rénovation Urbaine le pouvoir d’empêcher les projets ne répondant pas à cette réglementation.
La nécessité de cette ingérence inhabituelle dans les contrats vient tout d’abord d’une volonté d’écarter les amateurs de ce type de projets, dans la mesure où, faute d’expérience, certains d’entre eux ont parfois abandonné des projets en cours.
Cette ingérence a également pour objet de protéger les propriétaires, souvent issus des couches socio-économiques les plus faibles et n’étant pas familiers du droit des contrats.
Dans le cadre d’un projet de destruction-reconstruction dont certains s’inscrivent dans le cadre de Tama 38 de type 2, les propriétaires autorisent le promoteur à démolir l’immeuble dans lequel ils vivaient en l’échange d’un appartement dans le nouveau à venir. Pendant la période de construction, le promoteur finance le loyer des évacués.
Pour la première fois, la réglementation oblige le promoteur à délivrer aux propriétaires « délogés » une garantie visant à garantir l’appartement à venir, ainsi que les loyers à payer.
Le montant de la garantie portera sur la valeur du nouvel appartement une fois livré, ainsi que le coût du loyer durant toute la période du projet.
Ainsi, l’amendement prévoit notamment que le contrat liant propriétaire et promoteur soit traité et signé en présence d’un avocat représentant le propriétaire de l’appartement.
Aux termes du contrat devra entre autre apparaître l’indemnisation exacte que reçoit chacun des propriétaires, ou au moins les principes de calcul de cette dernière, mais également une explication de l’existence ou non d’une charge fiscale prévue suite à l’opération, les délais d’approbation du plan de construction et d’obtention d’un permis de construire, les modalités de financement du projet, les coordonnées de l’entrepreneur chargé de l’exécution ou, dans le cas où celui-ci n’aurait pas encore été défini, les conditions de sélection de ce dernier.
De plus, l’amendement contraindra l’entreprise entrepreneuriale et son actionnaire majoritaire à indiquer s’ils ont un intérêt personnel dans le projet, mais aussi à lister toutes les personnes ayant agi au nom de l’entrepreneur pour promouvoir le projet.
Enfin, il convient de préciser que l’amendement s’appuie sur des principes déjà utilisés par les grands entrepreneurs immobiliers du secteur ; en ce sens, les rendre obligatoires permettra d’exclure les acteurs non-professionnels et ceux qui font courir des risques aux propriétaires.
